Droit et institutions · Citoyenneté
L’État de droit
L’État de droit est un système dans lequel la puissance publique est elle-même soumise au droit : les lois s’appliquent à tous, y compris aux gouvernants, et des juges indépendants peuvent sanctionner leur violation.
Mis à jour le 4 min de lecture
L’expression État de droit traduit l’allemand Rechtsstaat ; les pays anglo-saxons parlent de rule of law. Elle s’oppose à l’État arbitraire, où le pouvoir décide sans règles ni contrôle. L’idée est simple : nul n’est au-dessus de la loi, pas même ceux qui la font. C’est une notion clé de l’EMC au lycée.
Les quatre principes
| Principe | Contenu | Garantie en France |
|---|---|---|
| Hiérarchie des normes | Chaque règle doit respecter les règles supérieures : Constitution, traités, lois, règlements | Hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen |
| Égalité devant le droit | Les mêmes règles pour tous, gouvernants compris | Article 6 de la Déclaration de 1789 |
| Séparation des pouvoirs | Aucun pouvoir ne concentre toutes les compétences | Séparation des pouvoirs inspirée de Montesquieu |
| Indépendance de la justice | Des juges qui ne reçoivent pas d’ordres du pouvoir politique | Article 64 de la Constitution ; Conseil supérieur de la magistrature |
L’article 16 de la Déclaration de 1789 l’exprime ainsi : une société où la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Les juges qui contrôlent la puissance publique
| Juge | Ce qu’il contrôle |
|---|---|
| Conseil constitutionnel | La conformité des lois à la Constitution, avant leur promulgation ou par une QPC depuis 2010 |
| Conseil d’État et tribunaux administratifs | La légalité des décisions de l’administration (décrets, arrêtés, refus) |
| Juges judiciaires | Le respect de la loi par les personnes, y compris les agents publics ; gardien de la liberté individuelle (article 66) |
| Cour européenne des droits de l’homme | Le respect de la Convention européenne par les États |
| Cour de justice de l’Union européenne | Le respect du droit de l’Union |
Concrètement, un citoyen peut contester devant un tribunal administratif un arrêté municipal ou une décision de l’administration qui lui fait grief. Un ministre peut être jugé par la Cour de justice de la République pour les infractions commises dans l’exercice de ses fonctions.
Ce que l’État de droit protège
- La sécurité juridique : les règles sont publiées, accessibles et prévisibles ; la loi pénale n’est pas rétroactive.
- Les libertés fondamentales, que même une majorité parlementaire ne peut pas supprimer sans réviser la Constitution.
- Le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence, les droits de la défense.
Les débats
L’État de droit fait l’objet de débats dans de nombreux pays : certains reprochent aux juges de limiter la volonté des élus (on parle parfois de « gouvernement des juges »), d’autres soulignent qu’il protège les minorités contre la majorité du moment. Les régimes d’exception, comme l'état d’urgence, permettent de restreindre temporairement certaines libertés en cas de péril grave, sous le contrôle du juge. Dans l’Union européenne, le respect de l’État de droit est l’une des valeurs de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et des procédures existent contre les États membres qui y portent atteinte.
État de droit et démocratie
Les deux notions sont liées mais distinctes. La démocratie répond à la question « qui gouverne ? » ; l’État de droit répond à « comment le pouvoir est-il limité ? ». Une majorité élue qui ignorerait les juges et les droits fondamentaux affaiblirait l’État de droit.
Exercice corrigé
Ces situations respectent-elles l’État de droit ?
- Un tribunal administratif annule un arrêté préfectoral illégal.
- Un ministre ordonne à un juge de relâcher un ami.
- Une loi pénale nouvelle est appliquée à des faits commis avant son adoption, pour aggraver la peine.
- Le Conseil constitutionnel censure un article de loi contraire à la liberté d’expression.
Corrigé : 1 oui ; 2 non, atteinte à l’indépendance de la justice ; 3 non, principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; 4 oui.
Questions fréquentes
Qui a inventé la notion d’État de droit ?
Elle a été formalisée par des juristes allemands au XIXe siècle, puis développée par Hans Kelsen et, en France, par Raymond Carré de Malberg au début du XXe siècle. Ses racines remontent à Locke et Montesquieu.
L’État de droit, c’est quand il y a beaucoup de lois ?
Non. C’est la soumission du pouvoir au droit et l’existence de juges indépendants pour le faire respecter, pas le nombre de lois.
Un président est-il au-dessus des lois ?
En France, le président bénéficie d’une immunité pendant son mandat pour les actes accomplis en cette qualité, et ne peut être poursuivi pour d’autres faits qu’après la fin de son mandat ; il peut être destitué par le Parlement pour manquement grave à ses devoirs.