Droit et institutions · Citoyenneté
Handicap et inclusion
En France, la loi du 11 février 2005 garantit aux personnes handicapées l’égalité des droits et des chances : accessibilité, droit à la compensation, scolarisation à l’école ordinaire et emploi.
Mis à jour le 3 min de lecture
L'inclusion consiste à adapter la société pour que chacun puisse y participer pleinement, plutôt que d’exiger des personnes qu’elles s’adaptent seules. Le handicap est l’un des critères de discrimination interdits par la loi. Plusieurs millions de personnes en France vivent avec un handicap, dont une grande partie avec un handicap invisible (troubles psychiques, maladies chroniques, troubles du neurodéveloppement).
Cette définition insiste sur l'environnement : un escalier sans ascenseur crée la situation de handicap pour une personne en fauteuil roulant.
Les grands principes de la loi de 2005
| Principe | Traduction concrète |
|---|---|
| Accessibilité | Bâtiments recevant du public, transports, voirie, sites internet publics accessibles ; calendrier prolongé par des agendas d’accessibilité programmée |
| Compensation | Prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer aides humaines et techniques |
| Scolarisation | Tout enfant handicapé est inscrit dans l’école de son quartier, son établissement de référence |
| Emploi | Obligation pour les employeurs d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de contribuer financièrement |
| Guichet unique | Création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) |
| Citoyenneté | Accessibilité des bureaux de vote ; reconnaissance de la langue des signes française comme langue à part entière |
L’école inclusive
Depuis 2005, et plus encore depuis la loi de 2013 qui affirme le principe d’école inclusive, la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire a fortement progressé : plusieurs centaines de milliers d’élèves handicapés sont aujourd’hui scolarisés dans les écoles, collèges et lycées.
| Dispositif | Rôle |
|---|---|
| Projet personnalisé de scolarisation (PPS) | Définit, sur décision de la MDPH, les aménagements et accompagnements de l’élève |
| AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) | Aide l’élève en classe : organisation, prise de notes, autonomie |
| ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) | Petits groupes dans les écoles, collèges et lycées, avec un enseignant spécialisé ; les élèves suivent aussi des cours dans leur classe |
| Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) | Aménagements pédagogiques pour les troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie) sans passer par la MDPH |
| Aménagements d’examens | Temps supplémentaire, secrétaire, matériel adapté au brevet et au baccalauréat |
| Établissements médico-sociaux | Pour les enfants dont les besoins ne peuvent être satisfaits en milieu ordinaire, avec des unités d’enseignement |
Les droits et aides
- Allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le montant ne dépend plus des revenus du conjoint depuis octobre 2023.
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Carte mobilité inclusion, avec les mentions invalidité, priorité ou stationnement.
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Le cadre international
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2006), ratifiée par la France en 2010 et par le Canada la même année, consacre une approche fondée sur les droits : participation, autonomie, non-discrimination, accessibilité.
Au Québec
La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, adoptée en 1978 et modifiée en 2004, a créé l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur le handicap. Les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) bénéficient d’un plan d’intervention.
Exercice corrigé
Quelle mesure répond à chaque situation ?
- Une élève malvoyante doit passer le brevet.
- Un élève dyslexique a besoin de documents adaptés, sans démarche auprès de la MDPH.
- Un collège à étages accueille un élève en fauteuil roulant.
- Un enfant autiste a besoin d’une aide humaine en classe.
Corrigé : 1 aménagement d’examen (documents agrandis, temps supplémentaire) ; 2 plan d’accompagnement personnalisé ; 3 accessibilité (ascenseur, salle au rez-de-chaussée) ; 4 AESH, sur notification de la MDPH dans le cadre d’un PPS.
Questions fréquentes
Une école peut-elle refuser un enfant handicapé ?
Non. Tout enfant handicapé a droit à être inscrit dans son école de référence. Les modalités de scolarisation sont définies avec la famille et la MDPH. En cas de difficulté, le Défenseur des droits peut être saisi.
Qu’est-ce qu’un handicap invisible ?
C’est un handicap qui ne se voit pas : maladie chronique, trouble psychique, trouble « dys », surdité partielle, douleur chronique. Il représente une grande part des situations de handicap.
Que signifie « inclusion » par rapport à « intégration » ?
L’intégration demande à la personne de s’adapter au milieu ordinaire ; l’inclusion demande au milieu de s’adapter pour accueillir chacun.