Droit et institutions · Citoyenneté
La Charte de l’environnement
La Charte de l’environnement est un texte à valeur constitutionnelle adopté en 2005. Elle reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et le devoir de le préserver.
Mis à jour le 4 min de lecture
Préparée à partir de 2003 par une commission présidée par le paléontologue Yves Coppens, la Charte de l’environnement a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 28 février 2005 et promulguée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le préambule de la Constitution de 1958 y renvoie désormais, à côté de la Déclaration de 1789 et du préambule de 1946 : elle fait partie du bloc de constitutionnalité. C’est un exemple typique de droits dits de troisième génération (voir droits civils, civiques et politiques).
Les 10 articles en un tableau
| Article | Contenu résumé |
|---|---|
| 1 | Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé |
| 2 | Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement |
| 3 | Prévention : chacun doit prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu’il est susceptible de porter à l’environnement |
| 4 | Réparation : chacun doit contribuer à la réparation des dommages qu’il cause |
| 5 | Principe de précaution : face à un risque de dommage grave et irréversible, même incertain scientifiquement, les autorités prennent des mesures provisoires et proportionnées et font évaluer le risque |
| 6 | Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable, conciliant environnement, développement économique et progrès social |
| 7 | Droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques et de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement |
| 8 | L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice de ces droits et devoirs |
| 9 | La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation de l’environnement |
| 10 | La Charte inspire l’action européenne et internationale de la France |
Les « considérants » qui précèdent ces articles rappellent notamment que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel, et que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.
Des droits et des devoirs
La Charte est originale parce qu’elle associe droits (article 1, article 7) et devoirs (articles 2 à 4) s’imposant à toute personne, et pas seulement à l’État. Elle illustre l’idée que la protection de l’environnement est une responsabilité citoyenne (voir écocitoyenneté).
Le principe de précaution
C’est l’article le plus commenté. Il ne signifie pas « ne rien faire en cas de doute », mais impose aux autorités publiques, face à un risque grave et irréversible encore mal connu, d’évaluer ce risque et de prendre des mesures provisoires et proportionnées. Il se distingue de la prévention, qui s’applique aux risques connus et avérés.
Quelle portée juridique ?
Toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle, ce que le Conseil constitutionnel a confirmé en 2008. On peut les invoquer dans une question prioritaire de constitutionnalité. Quelques jalons :
- en 2020, le Conseil constitutionnel reconnaît la protection de l’environnement, « patrimoine commun des êtres humains », comme un objectif de valeur constitutionnelle pouvant justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre ;
- en 2023, il juge que le législateur doit veiller à ne pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs besoins ;
- devant le juge administratif, des recours dits « climatiques » ont conduit à condamner l’État pour l’insuffisance de son action contre le changement climatique (affaire de Grande-Synthe devant le Conseil d’État et « Affaire du siècle » devant le tribunal administratif de Paris, en 2021).
Contexte
L’adoption de la Charte s’inscrit dans un mouvement international : conférence de Stockholm (1972), sommet de la Terre de Rio (1992), qui pose le principe de précaution et le développement durable, accord de Paris sur le climat (2015). Pour le contexte scientifique, voir réchauffement climatique et biodiversité.
Exercice corrigé
Quel article de la Charte est mobilisé ?
- Une association obtient la communication d’une étude sur la qualité de l’eau détenue par une préfecture.
- Une entreprise qui a pollué une rivière doit financer sa dépollution.
- Les autorités suspendent provisoirement l’usage d’un produit dont la dangerosité grave est suspectée mais pas encore prouvée.
- Le collège organise une sensibilisation au tri des déchets.
Corrigé : 1 article 7 ; 2 article 4 ; 3 article 5 (précaution) ; 4 article 8 (éducation).
Questions fréquentes
La Charte de l’environnement fait-elle partie de la Constitution ?
Oui. Elle est mentionnée dans le préambule de la Constitution depuis 2005 et a la même valeur juridique que les autres textes du bloc de constitutionnalité.
Qui a rédigé la Charte de l’environnement ?
Une commission présidée par Yves Coppens a préparé le texte, ensuite débattu et adopté par le Parlement.
Le principe de précaution bloque-t-il le progrès ?
C’est un débat fréquent. Juridiquement, il impose une évaluation des risques et des mesures proportionnées et provisoires, pas une interdiction systématique.