Droit et institutions · Institutions françaises
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution. Ses neuf membres, nommés pour neuf ans, veillent aussi à la régularité des élections nationales.
Mis à jour le 4 min de lecture
Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958 (titre VII, articles 56 à 63). Conçu à l’origine pour empêcher le Parlement de sortir de son domaine, il est devenu le gardien des droits et libertés constitutionnels. Il siège au Palais-Royal, à Paris, dans l’aile Montpensier, à côté du Conseil d’État.
Composition
| Membres | Nomination | Mandat |
|---|---|---|
| 3 membres | Par le président de la République, qui désigne aussi le président du Conseil | 9 ans |
| 3 membres | Par le président de l’Assemblée nationale | 9 ans |
| 3 membres | Par le président du Sénat | 9 ans |
| Membres de droit | Les anciens présidents de la République | À vie |
- Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Le mandat de neuf ans n’est pas renouvelable.
- Depuis 2008, chaque nomination est soumise à l’avis des commissions des lois des assemblées, qui peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
- Le président du Conseil a voix prépondérante en cas de partage.
- Aucune qualification juridique n’est exigée, même si la plupart des membres sont juristes, anciens parlementaires ou hauts fonctionnaires.
- Les fonctions sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de parlementaire et avec tout mandat électoral.
Les missions
1. Contrôler la constitutionnalité des lois
Le contrôle a priori (article 61) intervient avant la promulgation :
- il est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées parlementaires et les propositions de loi référendaires d’initiative partagée ;
- il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux : le Conseil doit alors être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974).
Le Conseil statue en principe dans le délai d’un mois (huit jours en cas d’urgence). La saisine suspend la promulgation.
Le contrôle a posteriori (article 61-1) permet, depuis le 1er mars 2010, à tout justiciable de contester une loi déjà en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité.
Les normes de référence forment le bloc de constitutionnalité : la Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Voir hiérarchie des normes.
2. Juger les élections et les référendums
- Il veille à la régularité de l'élection présidentielle : il établit la liste des candidats, contrôle les parrainages, examine les réclamations et proclame les résultats.
- Il est juge des élections législatives et sénatoriales : il peut annuler une élection ou déclarer un élu inéligible.
- Il veille à la régularité des référendums nationaux et en proclame les résultats.
- Il contrôle le recueil des soutiens au référendum d’initiative partagée.
3. D’autres attributions
- Il constate l'empêchement du président de la République (article 7), sur saisine du gouvernement.
- Il est consulté avant le recours à l'article 16 et peut, après trente jours, examiner si ses conditions sont toujours réunies.
- Il veille au respect de la répartition entre loi et règlement (procédure de délégalisation de l’article 37, alinéa 2, et irrecevabilité de l’article 41).
Ses grandes décisions
| Date | Décision | Portée |
|---|---|---|
| 16 juillet 1971 | Liberté d’association | Le préambule a valeur constitutionnelle : naissance du bloc de constitutionnalité |
| 15 janvier 1975 | Interruption volontaire de grossesse | Le Conseil refuse de contrôler la conformité des lois aux traités |
| 16 janvier 1982 | Nationalisations | Valeur constitutionnelle du droit de propriété |
| 30 juillet 2010 | Garde à vue (QPC) | Abrogation du régime de garde à vue de droit commun |
| 6 juillet 2018 | Principe de fraternité | Liberté d’aider autrui dans un but humanitaire |
Les effets de ses décisions
Selon l’article 62, les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours » et « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
- Une disposition déclarée contraire a priori ne peut être promulguée.
- Une disposition déclarée contraire sur QPC est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil.
- Le Conseil peut formuler des réserves d’interprétation : la loi est conforme à condition d’être interprétée comme il l’indique.
Une cour suprême ?
Le Conseil constitutionnel n’est pas une cour suprême au sens américain : il ne se situe pas au sommet des juridictions judiciaires et administratives et ne juge pas les litiges entre particuliers. La Cour de cassation et le Conseil d’État restent les juridictions suprêmes de leurs ordres. Il ne contrôle pas non plus la conformité des lois aux traités, tâche qui revient aux juges ordinaires.
Questions fréquentes
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres nommés pour neuf ans, auxquels s’ajoutent de droit les anciens présidents de la République qui choisissent d’y siéger.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Avant la promulgation d’une loi : le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs. Après la promulgation : tout justiciable, par une QPC transmise par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel peut-il se saisir lui-même ?
Non. Il ne peut pas s’autosaisir : il statue uniquement lorsqu’il est saisi dans les cas prévus par la Constitution.
Quelle est la différence entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ?
Le Conseil constitutionnel juge la conformité des lois à la Constitution et les élections nationales. Le Conseil d’État conseille le gouvernement et juge en dernier ressort les litiges impliquant l’administration.