Droit et institutions · Institutions françaises
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur les projets de loi et de décret, et il est la juridiction suprême de l’ordre administratif, qui juge les litiges avec l’administration.
Mis à jour le 4 min de lecture
Le Conseil d’État est une institution singulière, à la fois conseiller juridique du gouvernement et plus haute juridiction administrative française. Créé par la Constitution de l’an VIII (1799), sous le Consulat de Napoléon Bonaparte, il siège au Palais-Royal, à Paris. Il est l’un des piliers de la dualité de juridictions propre à la France (voir organisation de la justice).
Première mission : conseiller le gouvernement
Le Conseil d’État est le conseiller juridique du gouvernement, et, depuis 2008, du Parlement.
| Texte | Consultation |
|---|---|
| Projets de loi | Obligatoire avant leur adoption en Conseil des ministres (article 39) |
| Projets d’ordonnance | Obligatoire (article 38) |
| Décrets « en Conseil d’État » | Obligatoire lorsque la loi le prévoit |
| Propositions de loi | Possible à la demande du président d’une assemblée, si l’auteur ne s’y oppose pas |
| Questions juridiques | Possible à la demande du gouvernement (avis) |
Ses avis portent sur la régularité juridique, la rédaction et l’opportunité administrative des textes. Le gouvernement n’est pas tenu de les suivre, sauf pour les décrets en Conseil d’État, qui ne peuvent s’écarter à la fois du projet initial et de l’avis. Depuis 2015, les avis sur les projets de loi sont généralement rendus publics.
Deuxième mission : juger l’administration
Le Conseil d’État est le juge administratif suprême. Il statue :
- comme juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel et des décisions de juridictions administratives spécialisées ;
- comme juge d’appel dans quelques cas ;
- en premier et dernier ressort pour les recours contre les décrets, les actes des ministres à portée générale, les décisions de certaines autorités indépendantes et les élections régionales et européennes.
L’ordre administratif
| Niveau | Juridiction | Nombre |
|---|---|---|
| Première instance | Tribunaux administratifs | Une quarantaine (métropole et outre-mer) |
| Appel | Cours administratives d’appel | 9 |
| Cassation | Conseil d’État | 1 |
S’y ajoutent des juridictions spécialisées, comme la Cour nationale du droit d’asile, rattachée au Conseil d’État.
Les recours principaux
- Le recours pour excès de pouvoir : demander l’annulation d’une décision administrative illégale (délai de deux mois en principe).
- Le recours de plein contentieux : obtenir réparation ou réformation (responsabilité de l’administration, contrats publics, fiscalité).
- Les référés : le référé-suspension et le référé-liberté, qui permet au juge de statuer en 48 heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Une jurisprudence créatrice
Le droit administratif français est en grande partie d’origine jurisprudentielle : le Conseil d’État en a élaboré les principes. Quelques arrêts de référence :
| Arrêt | Date | Apport |
|---|---|---|
| Blanco (Tribunal des conflits) | 8 février 1873 | Responsabilité de l’État soumise à des règles propres, compétence du juge administratif |
| Benjamin | 19 mai 1933 | Contrôle de proportionnalité des mesures de police |
| Nicolo | 20 octobre 1989 | Le juge administratif fait prévaloir le traité sur la loi postérieure |
| Commune de Morsang-sur-Orge | 27 octobre 1995 | La dignité de la personne humaine, composante de l’ordre public |
Organisation
- La présidence formelle revient au Premier ministre, mais l’institution est dirigée par son vice-président, qui la représente.
- La section du contentieux exerce la fonction juridictionnelle, organisée en chambres.
- Les sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, administration) examinent les projets de textes ; la section du rapport et des études produit des études et suit l’exécution des décisions.
- Ses membres sont recrutés pour beaucoup à la sortie de l’Institut national du service public (anciennement ENA), ou par le « tour extérieur ». Leur indépendance est garantie par la pratique et par la loi, bien qu’ils ne soient pas des magistrats au sens de l’autorité judiciaire.
Le Conseil d’État gère aussi les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Conseil d’État et autres institutions
- À ne pas confondre avec le Conseil constitutionnel, qui juge la conformité des lois à la Constitution.
- Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation.
- Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel les QPC soulevées devant les juridictions administratives.
Questions fréquentes
Quel est le rôle du Conseil d’État ?
Il conseille le gouvernement et le Parlement sur les projets de textes, et il juge en dernier ressort les litiges entre les particuliers et l’administration.
Peut-on saisir directement le Conseil d’État ?
Oui pour certains actes (décrets, actes réglementaires des ministres, référé-liberté en appel). Pour la plupart des litiges, il faut d’abord saisir le tribunal administratif.
Le Conseil d’État peut-il annuler une loi ?
Non. Il peut annuler des actes administratifs, comme des décrets, mais pas une loi. Il peut en revanche écarter une loi contraire à un traité dans un litige et transmettre une QPC au Conseil constitutionnel.
Pourquoi la France a-t-elle un juge administratif distinct ?
Par tradition révolutionnaire : la loi des 16-24 août 1790 a interdit aux juges judiciaires de juger l’administration, au nom de la séparation des pouvoirs.