Droit et institutions · Notions de droit
Droit public et droit privé
Le droit public organise l’État et les personnes publiques et régit leurs relations avec les particuliers. Le droit privé régit les relations entre personnes privées. Cette distinction structure tout le droit français.
Mis à jour le 4 min de lecture
La summa divisio, la grande division du droit, oppose depuis le droit romain le droit public et le droit privé. Le juriste romain Ulpien définissait déjà le droit public comme celui qui concerne l’état de la chose romaine, et le droit privé comme celui qui concerne l’utilité des particuliers. En France, cette distinction a une portée pratique considérable, car elle détermine en grande partie le juge compétent : judiciaire ou administratif (voir organisation de la justice).
Les deux grandes branches
| Droit public | Droit privé | |
|---|---|---|
| Objet | Organisation de l’État et des personnes publiques, relations avec les particuliers | Relations entre personnes privées (particuliers, entreprises, associations) |
| Intérêt protégé | Intérêt général | Intérêts particuliers |
| Logique | Inégalité : l’administration dispose de prérogatives de puissance publique | Égalité des parties et autonomie de la volonté |
| Juge principal | Juge administratif (Conseil d’État), Conseil constitutionnel | Juge judiciaire (Cour de cassation) |
| Exemple | Contester une amende administrative, un permis de construire | Litige entre un locataire et son propriétaire |
Les branches du droit public
- Le droit constitutionnel : organisation des pouvoirs publics, droits fondamentaux, élections (voir Constitution de 1958).
- Le droit administratif : organisation et activité de l’administration, services publics, actes et contrats administratifs, responsabilité des personnes publiques, police administrative.
- Les finances publiques et le droit fiscal : budget de l’État et des collectivités, impôts.
- Le droit international public : relations entre États et organisations internationales (traités, ONU, droit de la mer).
- Le droit de l’Union européenne, souvent rattaché au droit public pour son volet institutionnel.
Les branches du droit privé
- Le droit civil : droit commun des personnes privées. Il couvre les personnes (nom, capacité, majorité), la famille (mariage, filiation, voir mariage, PACS, concubinage), les biens, les obligations (contrats, responsabilité civile), les successions et les libéralités.
- Le droit commercial et des affaires : commerçants, sociétés, fonds de commerce, entreprises en difficulté, concurrence.
- Le droit du travail : relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.
- Le droit de la consommation : protection des consommateurs face aux professionnels.
- Le droit international privé : règle les situations comportant un élément étranger (mariage entre deux nationalités, contrat international).
- La propriété intellectuelle : droit d’auteur, brevets, marques.
Les droits mixtes
Certaines matières empruntent aux deux logiques :
- Le droit pénal protège l’intérêt général et la société (l’État poursuit et punit), ce qui le rapproche du droit public, mais il est appliqué par les juges judiciaires et protège aussi les victimes. Il est traditionnellement enseigné avec le droit privé. Voir contravention, délit, crime.
- La procédure civile et pénale : organisation du procès devant les juridictions judiciaires, par définition liée au service public de la justice.
- Le droit de la sécurité sociale, le droit de l’environnement, le droit du numérique ou le droit de la santé, qui mêlent règles publiques et privées.
Comment savoir si une situation relève du droit public ?
Plusieurs critères sont combinés :
- Le critère organique : une personne publique (État, collectivité, établissement public) est-elle en cause ?
- Le critère matériel : s’agit-il d’une mission de service public ?
- Le critère des prérogatives : la personne utilise-t-elle des pouvoirs exorbitants du droit commun (expropriation, réquisition, décision unilatérale) ?
Un même organisme peut relever des deux droits : un hôpital public relève du droit public pour la responsabilité médicale, une SNCF ou une entreprise publique relève largement du droit privé dans ses relations avec ses clients. Les services publics industriels et commerciaux sont ainsi soumis en grande partie au droit privé.
Une distinction d’origine historique
La séparation française entre juge judiciaire et juge administratif vient de la loi des 16-24 août 1790, qui interdit aux juges de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». Cette méfiance envers les parlements d’Ancien Régime a conduit à la création d’une justice administrative autonome, coiffée par le Conseil d’État, et à l’élaboration d’un droit administratif largement jurisprudentiel. L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) a posé que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales, distinctes du Code civil.
Les pays de common law connaissent moins nettement cette distinction : le même juge tranche les litiges publics et privés (voir droit civil et common law).
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre droit public et droit privé ?
Le droit public régit l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers, dans un rapport d’inégalité au nom de l’intérêt général. Le droit privé régit les rapports entre particuliers, placés sur un pied d’égalité.
Le droit pénal est-il public ou privé ?
Il est mixte : il protège la société, ce qui le rapproche du droit public, mais il relève des juridictions judiciaires et il est traditionnellement classé parmi les matières de droit privé.
Le droit du travail est-il du droit privé ?
Oui, pour les salariés de droit privé. Les fonctionnaires relèvent du droit de la fonction publique, branche du droit public.
Qui tranche en cas de doute sur le juge compétent ?
Le Tribunal des conflits, composé à parité de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.