La présomption d’innocence

La présomption d’innocence est l’un des principes fondamentaux de la procédure pénale dans les démocraties. Elle signifie que c’est à l’accusation de prouver la culpabilité, et non à la personne poursuivie de prouver son innocence. Elle protège aussi la réputation de la personne contre les jugements anticipés, notamment médiatiques. Elle prend fin lorsque la personne est déclarée coupable par une décision définitive.

Les textes qui la garantissent

En France, la présomption d’innocence a donc valeur constitutionnelle, par l’intermédiaire de la Déclaration de 1789.

Les conséquences dans le procès pénal

La charge de la preuve

C’est au ministère public (le procureur) et, le cas échéant, à la partie civile de prouver l’existence de l’infraction et la culpabilité. La personne poursuivie n’a pas à démontrer son innocence.

Le doute profite à l’accusé

Selon l’adage latin in dubio pro reo, si le juge conserve un doute sur la culpabilité, il doit relaxer (tribunal de police ou correctionnel) ou acquitter (cour d’assises).

Le droit au silence et de ne pas s’auto-incriminer

La personne gardée à vue ou entendue doit être informée de son droit de se taire. On ne peut pas la contraindre à témoigner contre elle-même ou à s’avouer coupable. L’aveu n’est qu’un élément de preuve parmi d’autres, librement apprécié par le juge.

La liberté reste la règle

La personne poursuivie reste en principe libre. La détention provisoire, avant jugement, est une mesure exceptionnelle, ordonnée par le juge des libertés et de la détention seulement si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisants (risque de fuite, de pression sur les témoins, de renouvellement de l’infraction). Une personne placée en détention provisoire puis innocentée peut être indemnisée.

Le vocabulaire de la procédure

Le langage judiciaire évite de qualifier la personne de « coupable » avant le jugement : elle est suspecte pendant l’enquête, mise en examen pendant l’instruction, prévenue devant le tribunal correctionnel et accusée devant la cour d’assises. Le témoin assisté est une personne contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable sa participation, sans justifier une mise en examen.

La présomption d’innocence dans les médias

L’article 9-1 du Code civil permet à toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, avant toute condamnation, de demander au juge, même en référé :

• l’insertion d’une rectification ou d’un communiqué ;
• la cessation de l’atteinte ;
• des dommages-intérêts.

La loi interdit aussi de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne menottée ou entravée, mise en cause mais non condamnée. La présomption d’innocence doit cependant être conciliée avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information : les médias peuvent rendre compte d’une affaire, à condition de ne pas présenter la personne comme coupable.

Le développement des réseaux sociaux et des mobilisations en ligne a renouvelé le débat, entre le souci de donner la parole aux victimes et celui de protéger les personnes mises en cause.

Les limites de la présomption

• Elle cesse avec une condamnation définitive, après épuisement ou expiration des voies de recours. Une condamnation en première instance frappée d’appel ne la fait pas disparaître.
• La loi prévoit quelques présomptions de culpabilité, admises par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne à condition d’être limitées, raisonnables et réfragables : le titulaire de la carte grise est redevable de certaines amendes routières, sauf s’il établit l’identité du conducteur ou un vol du véhicule.
• Elle n’interdit pas les mesures de sûreté nécessaires à l’enquête (garde à vue, contrôle judiciaire), à condition qu’elles soient proportionnées.

Questions fréquentes

Que signifie être présumé innocent ?

Qu’aucune personne ne peut être traitée comme coupable tant qu’une juridiction ne l’a pas déclarée coupable par une décision définitive. C’est à l’accusation d’apporter la preuve de sa culpabilité.

Jusqu’à quand dure la présomption d’innocence ?

Jusqu’à la condamnation définitive, c’est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, pourvoi en cassation) sont épuisées ou que leurs délais sont expirés.

Un journaliste peut-il parler d’une personne mise en examen ?

Oui, à condition de ne pas la présenter comme coupable. Il doit rester factuel, rappeler le stade de la procédure et, idéalement, faire état de la version de la personne mise en cause.

La présomption d’innocence existe-t-elle en droit civil ?

Elle est d’abord un principe de procédure pénale. L’article 9-1 du Code civil en protège toutefois le respect dans la vie sociale, notamment face aux médias, par des actions civiles.