Les sources du droit

Les sources du droit désignent les formes par lesquelles naissent les règles de droit applicables dans une société. Elles répondent à une question simple : d’où vient la règle qui s’impose à moi ? En France, pays de droit écrit et de tradition civiliste, la source principale est la loi au sens large, mais d’autres sources jouent un rôle important. Leur rang les unes par rapport aux autres est fixé par la hiérarchie des normes.

Les sources écrites

La Constitution et le bloc de constitutionnalité

La Constitution de 1958, avec la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement, est la norme suprême de l’ordre interne. Elle fixe les règles de création des autres normes et garantit les droits fondamentaux.

Les traités et le droit international

Les traités et accords internationaux, régulièrement ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité (article 55 de la Constitution). On y range :

• les conventions internationales (comme la Convention européenne des droits de l’homme) ;
• le droit de l’Union européenne : traités, règlements, directives, décisions, qui représentent une part importante des règles applicables en France (voir institutions de l’Union européenne).

La loi

Au sens strict, la loi est le texte voté par le Parlement (ou adopté par référendum) dans les matières de l’article 34. Elle est générale, abstraite et obligatoire. Les lois sont souvent réunies dans des codes : Code civil, Code pénal, Code du travail, Code de commerce, etc.

Les règlements

Les règlements sont les actes à portée générale pris par les autorités administratives : décrets du président ou du Premier ministre, arrêtés des ministres, préfets ou maires. Voir loi et règlement. Les ordonnances (article 38) sont prises par le gouvernement sur habilitation du Parlement et acquièrent valeur législative une fois ratifiées.

Les actes des personnes privées

Dans une certaine mesure, les personnes privées créent du droit pour elles-mêmes : le contrat a force obligatoire entre les parties (voir contrat). Les conventions collectives, négociées entre syndicats et employeurs, s’appliquent à toute une branche ou une entreprise.

Les autres sources

La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, et plus précisément la manière dont elles interprètent et appliquent le droit. En France, l’article 5 du Code civil interdit aux juges de se prononcer « par voie de disposition générale et réglementaire » sur les causes qui leur sont soumises (interdiction des arrêts de règlement). Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État est une source majeure : elle complète la loi lorsqu’elle est obscure ou silencieuse (l’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi »). Le droit administratif et la responsabilité civile ont été largement construits par les juges.

Dans les pays de common law (Royaume-Uni, États-Unis, Canada hors Québec), la jurisprudence est une source principale, en vertu de la règle du précédent (voir droit civil et common law).

La coutume

La coutume est une pratique répétée (élément matériel) que les personnes concernées considèrent comme obligatoire (élément psychologique). Elle joue un rôle limité en droit français moderne, surtout en droit commercial (usages professionnels) et en droit international public, où la coutume internationale est une source essentielle. Exemple d’usage reconnu : le port par l’épouse du nom de son mari, longtemps fondé sur la coutume avant d’être précisé par la loi.

Les principes généraux du droit

Le juge dégage des principes généraux, non écrits ou implicites, qui s’imposent : égalité devant les services publics, droits de la défense, non-rétroactivité des actes administratifs, continuité du service public. Le Conseil constitutionnel reconnaît aussi des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (liberté d’association, indépendance des professeurs d’université).

La doctrine

La doctrine est l’ensemble des opinions des juristes (professeurs, chercheurs, praticiens) exprimées dans des ouvrages, articles et commentaires d’arrêts. Elle n’a pas de force obligatoire mais inspire le législateur et les juges, systématise le droit et en critique les solutions.

Classement des sources

L’exemple de la loi de 1905 illustre comment un texte législatif devient le socle d’un principe, la laïcité, ensuite consacré par la Constitution.

Questions fréquentes

Quelles sont les principales sources du droit ?

La Constitution, les traités internationaux et le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine.

La jurisprudence est-elle une source du droit en France ?

Oui en pratique, même si les juges ne peuvent pas formellement édicter de règles générales. Les solutions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont suivies par les juridictions inférieures et forment un droit jurisprudentiel.

Quelle est la différence entre sources directes et indirectes ?

Les sources directes créent la règle avec force obligatoire (Constitution, traités, lois, règlements, coutume). Les sources indirectes, ou autorités, influencent son interprétation (jurisprudence, doctrine).

Pourquoi dit-on « nul n’est censé ignorer la loi » ?

Cet adage signifie qu’on ne peut échapper à l’application d’une règle en prétendant ne pas la connaître, une fois qu’elle a été régulièrement publiée. Il fonde la sécurité juridique, même si l’erreur de droit inévitable peut, en droit pénal, exonérer de responsabilité.