Contravention, délit, crime : les trois infractions

En droit pénal français, une infraction est un comportement interdit par la loi et puni d’une peine. Selon l’article 111-1 du Code pénal, « les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Cette classification tripartite, héritée du Code pénal de 1810, détermine la juridiction compétente, la procédure et les délais de prescription. Elle repose sur la peine encourue, c’est-à-dire la peine maximale prévue par le texte, et non sur la peine finalement prononcée.

Tableau des trois catégories

Les contraventions

Les contraventions sont réparties en cinq classes :

Beaucoup sont réglées par une amende forfaitaire, payable sans passage devant le juge, avec un montant minoré en cas de paiement rapide. Des peines complémentaires (suspension du permis, retrait de points) peuvent s’ajouter. Les contraventions sont définies par décret, car elles relèvent du domaine réglementaire (voir loi et règlement).

Les délits

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. La peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans, et l’amende est d’au moins 3 750 €. Le juge peut aussi prononcer des peines alternatives : travail d’intérêt général, jour-amende, stage de citoyenneté, détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire.

Exemples : vol (3 ans et 45 000 € d’amende), conduite en état d’ivresse, escroquerie, harcèlement moral, violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, diffamation publique, usage de stupéfiants.

Certains délits peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle, comme l’usage de stupéfiants ou la conduite sans permis, ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« plaider-coupable »).

Les crimes

Les crimes sont les infractions les plus graves. Ils sont punis de la réclusion ou de la détention criminelle :

• 15 ans, 20 ans, 30 ans ou à perpétuité ;
• avec, le cas échéant, une amende et des peines complémentaires.

Exemples : meurtre (30 ans), assassinat, c’est-à-dire meurtre avec préméditation (perpétuité), viol (15 ans, davantage avec circonstances aggravantes), vol à main armée, actes de terrorisme, crimes contre l’humanité.

Ils sont jugés par la cour d’assises, composée de magistrats et de jurés tirés au sort, ou, depuis le 1er janvier 2023, par la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats, pour les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs hors récidive. Une instruction menée par un juge d’instruction est obligatoire. Voir organisation de la justice.

La peine de mort a été abolie en France par la loi du 9 octobre 1981 et l’abolition inscrite dans la Constitution en 2007.

Principes communs

• Légalité des délits et des peines : nul ne peut être puni pour un fait qui n’était pas défini par un texte au moment où il a été commis, ni d’une peine qui n’était pas prévue (article 8 de la Déclaration de 1789, article 111-3 du Code pénal).
• Interprétation stricte de la loi pénale par le juge.
• Personnalité de la responsabilité : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
• Présomption d’innocence jusqu’à la condamnation définitive.
• Individualisation des peines en fonction des circonstances et de la personnalité de l’auteur.

L’action pénale n’exclut pas l’action en réparation : la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts (voir responsabilité civile).

Au Canada et au Québec

Le droit criminel canadien, fédéral, ne reprend pas la classification française. Le Code criminel distingue les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les moins graves, les actes criminels, les plus graves, et les infractions mixtes, pour lesquelles la poursuite choisit la voie. Les infractions aux lois provinciales (Code de la sécurité routière, par exemple) relèvent de la procédure pénale provinciale.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un délit et un crime ?

Le crime est plus grave : il est puni de la réclusion criminelle (au moins quinze ans) et jugé par une cour d’assises ou une cour criminelle départementale. Le délit est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et jugé par le tribunal correctionnel.

Une contravention peut-elle mener en prison ?

Non. Depuis le Code pénal de 1994, les contraventions ne sont plus punies d’emprisonnement, seulement d’amendes et de peines complémentaires.

Un excès de vitesse est-il un délit ?

Le plus souvent, c’est une contravention. Il devient un délit en cas de récidive d’excès de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite.

Une contravention apparaît-elle au casier judiciaire ?

Les condamnations pour crimes, délits et contraventions de 5e classe sont inscrites au casier judiciaire. Les contraventions des quatre premières classes ne le sont en principe pas, sauf lorsqu’elles s’accompagnent de certaines peines.