La prescription en droit

La prescription est un mécanisme juridique qui tire des conséquences du temps qui passe. Elle répond à un besoin de sécurité juridique et de paix sociale : on ne peut pas être menacé indéfiniment d’un procès, et les preuves s’effacent avec le temps. Elle existe en matière civile et en matière pénale, avec des règles et des délais différents. Les délais indiqués ci-dessous sont ceux du droit français ; ils comportent de nombreuses exceptions, et seul un professionnel du droit peut apprécier une situation précise.

La prescription en matière civile

Le délai de droit commun : cinq ans

Depuis la réforme du 17 juin 2008, l’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Auparavant, le délai de droit commun était de trente ans.

Les principaux délais particuliers

Interruption et suspension

• L’interruption efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée. Elle résulte notamment d’une demande en justice, d’une mesure d’exécution forcée ou de la reconnaissance par le débiteur de son obligation.
• La suspension arrête temporairement le cours du délai, sans effacer le temps déjà écoulé. Elle joue par exemple en faveur des mineurs non émancipés, entre époux, pendant une médiation ou en cas d’impossibilité d’agir par force majeure.

Une simple lettre de relance n’interrompt pas la prescription ; la lettre recommandée de mise en demeure non plus, sauf texte spécial.

La prescription acquisitive

La propriété d’un immeuble s’acquiert par une possession de trente ans, continue, paisible, publique et non équivoque (article 2272 du Code civil), ou de dix ans si le possesseur est de bonne foi et dispose d’un juste titre (par exemple un acte de vente émanant d’une personne qui n’était pas propriétaire). Pour les meubles, « en fait de meubles, la possession vaut titre » (article 2276).

La prescription en matière pénale

La prescription de l’action publique

C’est le délai au-delà duquel les poursuites ne sont plus possibles. Depuis la loi du 27 février 2017, qui a doublé les délais, il est en principe de :

Le délai court en principe à compter du jour de l’infraction. Pour les infractions dissimulées ou occultes (abus de biens sociaux, par exemple), il court du jour où l’infraction est apparue, dans la limite de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes. Les délits de presse (diffamation, injure) se prescrivent par trois mois seulement. La classification des infractions est expliquée dans la fiche contravention, délit, crime.

Depuis la loi du 21 avril 2021, un mécanisme de prescription « glissante » permet, lorsqu’un même auteur commet un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur un autre mineur, de prolonger le délai de la première infraction jusqu’à l’expiration de celui de la seconde.

La prescription de la peine

Lorsque la personne a été condamnée définitivement mais que la peine n’a pas été exécutée, celle-ci se prescrit en principe par 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions, à compter de la date où la condamnation est devenue définitive.

L’imprescriptibilité

En France, seuls le génocide et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, depuis une loi du 26 décembre 1964 pour ces derniers. Le Statut de la Cour pénale internationale déclare imprescriptibles l’ensemble des crimes relevant de sa compétence, y compris les crimes de guerre.

Au Québec et au Canada

Le Code civil du Québec fixe un délai de droit commun de trois ans pour les actions personnelles (article 2925) ; l’action en réparation d’un préjudice résultant d’agressions à caractère sexuel, de violence conjugale ou de violence subie pendant l’enfance est devenue imprescriptible en 2020. En droit criminel canadien, les actes criminels ne se prescrivent pas ; les infractions poursuivies par procédure sommaire doivent l’être dans un délai de douze mois, sauf exception.

Questions fréquentes

Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?

En principe cinq ans en droit commun, et deux ans pour une dette d’un consommateur envers un professionnel. Le délai peut être interrompu, notamment par une reconnaissance de dette ou une action en justice.

Une plainte pour viol est-elle possible des années plus tard ?

Oui, dans les délais légaux : vingt ans pour un viol sur majeur à compter des faits, trente ans à compter de la majorité de la victime lorsqu’elle était mineure. Il est recommandé de consulter un avocat ou une association d’aide aux victimes.

Le délai de prescription peut-il être prolongé ?

Il peut être interrompu (un nouveau délai recommence) ou suspendu (le délai s’arrête temporairement). En matière contractuelle, les parties peuvent aussi aménager le délai, entre un et dix ans, sauf dans certains contrats comme ceux conclus avec des consommateurs.

Le juge relève-t-il la prescription de lui-même ?

En matière civile, non : c’est à la partie concernée de l’invoquer. En matière pénale, la prescription de l’action publique est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge.