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La Cour pénale internationale (CPI)
La Cour pénale internationale, installée à La Haye depuis 2002, juge des individus accusés de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’agression.
Mis à jour le 4 min de lecture
La Cour pénale internationale (CPI) a été créée par le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002. Elle siège à La Haye, aux Pays-Bas. Elle juge des personnes, non des États, pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Elle n’est pas un organe de l'ONU, mais une organisation internationale indépendante liée aux Nations unies par un accord.
Avant la CPI : une justice pénale internationale ponctuelle
| Juridiction | Période | Compétence |
|---|---|---|
| Tribunal militaire international de Nuremberg | 1945-1946 | Principaux dirigeants nazis (voir Shoah et Seconde Guerre mondiale) |
| Tribunal de Tokyo | 1946-1948 | Dirigeants japonais |
| Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie | 1993-2017 | Crimes commis dans les guerres de Yougoslavie |
| Tribunal pénal international pour le Rwanda | 1994-2015 | Génocide des Tutsi de 1994 |
Ces tribunaux étaient temporaires et limités à un conflit. La CPI est permanente et a vocation universelle.
Les crimes jugés par la CPI
| Crime | Définition résumée (Statut de Rome) |
|---|---|
| Génocide (article 6) | Actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux |
| Crimes contre l’humanité (article 7) | Meurtres, exterminations, déportations, tortures, viols, persécutions, disparitions forcées, apartheid, commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile |
| Crimes de guerre (article 8) | Violations graves des lois et coutumes de la guerre : attaques contre des civils, prise d’otages, torture de prisonniers, enrôlement d’enfants de moins de 15 ans |
| Crime d’agression (article 8 bis) | Planification ou lancement, par un dirigeant, d’un acte d’agression constituant une violation manifeste de la Charte des Nations unies ; compétence active depuis le 17 juillet 2018 |
Ces crimes sont imprescriptibles (voir prescription), et la qualité officielle (chef d’État, ministre) n’exonère pas de responsabilité devant la Cour.
Quand la CPI est-elle compétente ?
Le principe de complémentarité
La CPI n’intervient que si les États n’ont pas la volonté ou la capacité de mener véritablement l’enquête ou les poursuites. Les juridictions nationales restent compétentes en premier lieu.
Les conditions
La Cour peut juger des crimes commis après le 1er juillet 2002 (ou après l’adhésion de l’État concerné) :
- sur le territoire d’un État partie ;
- ou par un ressortissant d’un État partie ;
- ou dans une situation déférée par le Conseil de sécurité de l’ONU, même pour un État non partie (Darfour en 2005, Libye en 2011) ;
- ou sur le territoire d’un État non partie qui accepte sa compétence par déclaration.
Qui peut déclencher une enquête ?
- Un État partie, en déférant une situation au procureur.
- Le Conseil de sécurité, agissant au titre du chapitre VII de la Charte.
- Le procureur, de sa propre initiative, avec l’autorisation d’une chambre préliminaire.
L’organisation de la Cour
- La Présidence et les chambres (préliminaire, de première instance, d’appel), composées de 18 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée des États parties.
- Le Bureau du procureur, indépendant, qui enquête et poursuit.
- Le Greffe, qui gère l’administration, la défense et la participation des victimes.
- Le Fonds au profit des victimes, qui finance réparations et assistance.
La CPI ne dispose pas de police : elle dépend de la coopération des États pour arrêter les suspects, recueillir les preuves et exécuter les peines. Elle ne juge pas par contumace : l’accusé doit être présent au procès. La peine maximale est la réclusion à perpétuité.
États parties et absents
Environ 125 États sont parties au Statut de Rome en 2026, dont tous les États de l’Union européenne, le Canada, la plupart des pays d’Amérique latine et une trentaine d’États africains. L’Ukraine l’est devenue le 1er janvier 2025. La France a ratifié le Statut en 2000, après une révision constitutionnelle (1999).
Plusieurs grandes puissances n’en sont pas membres : États-Unis, Chine, Russie, Inde, Israël, notamment. Des États se sont retirés (Burundi en 2017, Philippines en 2019) et d’autres ont notifié leur retrait, en particulier plusieurs pays du Sahel en 2026.
Bilan et critiques
La Cour a prononcé ses premières condamnations à partir de 2012 (Thomas Lubanga, pour l’enrôlement d’enfants soldats en République démocratique du Congo). Elle a émis des mandats d’arrêt contre des chefs d’État en exercice, ce qui a parfois suscité de fortes tensions diplomatiques.
Ses critiques portent sur :
- la lenteur des procédures et le nombre limité de condamnations ;
- la dépendance envers les États pour les arrestations ;
- une concentration initiale des affaires sur l’Afrique, que la Cour a nuancée en ouvrant des enquêtes sur d’autres continents ;
- l’absence des grandes puissances, qui limite sa portée universelle.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la CPI et la Cour internationale de justice ?
La CPI juge des individus pour des crimes. La Cour internationale de justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’ONU, également à La Haye, règle des différends entre États.
La CPI peut-elle juger un chef d’État ?
Oui. Le Statut de Rome prévoit que la qualité officielle n’exonère pas de responsabilité pénale. L’arrestation dépend toutefois de la coopération des États.
Où se trouve la Cour pénale internationale ?
À La Haye, aux Pays-Bas, dans des locaux permanents inaugurés en 2015.
Quelles peines la CPI peut-elle prononcer ?
Une peine d’emprisonnement de 30 ans au plus ou la réclusion à perpétuité si la gravité du crime le justifie, ainsi que des amendes, la confiscation de biens et des réparations pour les victimes.