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La responsabilité civile
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle suppose un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
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La responsabilité civile a pour but de réparer, non de punir : elle replace la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu. Elle se distingue ainsi de la responsabilité pénale, qui sanctionne une infraction au nom de la société (voir contravention, délit, crime). Un même fait peut engager les deux : un conducteur qui blesse un piéton peut être condamné pénalement et devoir indemniser la victime.
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
| Responsabilité contractuelle | Responsabilité extracontractuelle (délictuelle) | |
|---|---|---|
| Situation | Les parties sont liées par un contrat mal exécuté | Aucun contrat entre l’auteur et la victime |
| Exemple | Un artisan livre un travail défectueux | Un passant est blessé par un cycliste |
| Textes | Articles 1231 et suivants du Code civil | Articles 1240 à 1252 du Code civil |
| Règle | Le créancier peut seulement invoquer les règles contractuelles (non-cumul) | Réparation intégrale du dommage |
Les trois conditions
1. Un fait générateur
C’est l’événement à l’origine du dommage. Le Code civil prévoit plusieurs régimes :
- Le fait personnel (articles 1240 et 1241) : chacun est responsable du dommage causé par sa faute, y compris par sa négligence ou son imprudence.
- Le fait des choses (article 1242, alinéa 1er) : on est responsable des dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde (objet qui tombe, véhicule), sans que la victime ait à prouver une faute.
- Le fait d’autrui (article 1242) : les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux ; les commettants (employeurs) de ceux causés par leurs préposés dans leurs fonctions.
- Le fait des animaux (article 1243) et la ruine des bâtiments (article 1244).
- Les produits défectueux (articles 1245 et suivants) : responsabilité du producteur, d’origine européenne.
2. Un dommage réparable
Le dommage doit être certain, direct et personnel, et porter atteinte à un intérêt légitime. On distingue :
| Type de préjudice | Exemples |
|---|---|
| Matériel ou économique | Destruction d’un bien, perte de revenus, frais engagés |
| Corporel | Atteinte à l’intégrité physique : frais médicaux, incapacité, souffrances endurées |
| Moral | Souffrance psychologique, atteinte à l’honneur, préjudice d’affection en cas de décès d’un proche |
| Écologique | Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes (article 1246, depuis 2016) |
La perte de chance est réparable lorsqu’elle est réelle et sérieuse (chance perdue de réussir un examen, de guérir). En matière de dommage corporel, les juges utilisent une nomenclature des postes de préjudice dite « Dintilhac ».
3. Un lien de causalité
La victime doit prouver que le dommage est la conséquence du fait générateur. Les juges retiennent la cause qui a rendu le dommage probable (causalité adéquate) ou l’ensemble des causes sans lesquelles il ne serait pas survenu (équivalence des conditions), selon les cas.
Les causes d’exonération
La personne mise en cause peut échapper totalement ou partiellement à sa responsabilité en prouvant :
- la force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur ;
- la faute de la victime, qui peut réduire ou supprimer l’indemnisation ;
- le fait d’un tiers, s’il présente les caractères de la force majeure.
Un régime spécial : les accidents de la circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) sont indemnisées de leurs dommages corporels sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, et les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou gravement handicapées sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. La faute du conducteur victime peut en revanche limiter ou exclure son indemnisation.
Le rôle de l’assurance
En pratique, la responsabilité civile est le plus souvent prise en charge par un assureur. Plusieurs assurances de responsabilité sont obligatoires :
- l’assurance automobile, au minimum pour la responsabilité civile ;
- l’assurance des locataires pour les risques locatifs ;
- l’assurance professionnelle de certains métiers (médecins, avocats, constructeurs).
L’assurance multirisque habitation comprend généralement une garantie responsabilité civile « vie privée » qui couvre les dommages causés par les membres de la famille, y compris les enfants, et par les animaux domestiques. L’assurance scolaire n’est pas légalement obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, mais elle est exigée pour les activités facultatives.
La réparation
La réparation obéit au principe de réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Elle prend la forme de dommages-intérêts ou, parfois, d’une réparation en nature (remise en état). L’action se prescrit en principe par cinq ans, et par dix ans en cas de dommage corporel (voir prescription).
Au Québec, la responsabilité civile repose sur l’article 1457 du Code civil du Québec, tandis que les victimes d’accidents de la route sont indemnisées sans égard à la faute par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour leurs dommages corporels.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?
La responsabilité civile oblige à réparer un dommage causé à une personne ; la responsabilité pénale expose à une peine pour avoir commis une infraction. Un même fait peut engager les deux.
Les parents sont-ils responsables des dommages causés par leurs enfants ?
Oui. Les parents exerçant l’autorité parentale sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux, même sans faute de leur part. L’assurance responsabilité civile couvre généralement ce risque.
Faut-il prouver une faute pour être indemnisé ?
Pas toujours. Pour le fait personnel, oui ; mais pour le fait des choses, le fait d’autrui, les accidents de la circulation ou les produits défectueux, la responsabilité est engagée sans preuve d’une faute.
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile ?
Une garantie qui prend en charge les indemnités dues aux personnes à qui l’assuré a causé un dommage. Elle est souvent incluse dans l’assurance habitation.