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Le contrat : définition et conditions de validité
Un contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il exige le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Mis à jour le 4 min de lecture
Le contrat est l’acte juridique le plus courant de la vie quotidienne : acheter un pain, louer un appartement, souscrire un abonnement téléphonique, signer un contrat de travail. En droit français, il est régi par le Code civil (articles 1101 et suivants), dont le droit des contrats a été réformé par l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les principes sont proches au Québec, où le contrat est régi par le Code civil du Québec (article 1378).
Les grands principes
- La liberté contractuelle (article 1102) : chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites fixées par la loi. On ne peut déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
- La force obligatoire (article 1103) : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
- La bonne foi (article 1104) : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d’ordre public.
- L’effet relatif (article 1199) : le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ; les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter, sauf exceptions.
Les conditions de validité
L’article 1128 du Code civil exige trois conditions :
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Le consentement des parties | Une volonté réelle, libre et éclairée de s’engager |
| La capacité de contracter | Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne peuvent conclure seuls que certains actes (voir majorité légale) |
| Un contenu licite et certain | L’objet et le but du contrat ne doivent pas être contraires à l’ordre public ; la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable |
Les vices du consentement
Le consentement n’est pas valable s’il est vicié par :
- L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, si elle est excusable (article 1132) ;
- Le dol : manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante par l’autre partie (article 1137) ;
- La violence : contrainte physique ou morale qui fait craindre un mal considérable, y compris l’abus d’un état de dépendance (articles 1140 à 1143).
La sanction est la nullité relative du contrat, demandée par la victime dans un délai de cinq ans (voir prescription).
La forme du contrat
En principe, le contrat est consensuel : il se forme par le seul échange des consentements, même oralement. Certains contrats exigent cependant un écrit (contrat de mariage, vente d’immeuble chez le notaire, donation, crédit à la consommation). Par ailleurs, pour prouver un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros, un écrit est en principe nécessaire.
Les principales catégories de contrats
| Distinction | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Synallagmatique / unilatéral | Obligations réciproques / obligation d’une seule partie | Vente / donation, cautionnement |
| À titre onéreux / à titre gratuit | Chaque partie reçoit un avantage / l’une procure un avantage sans contrepartie | Bail / prêt gratuit d’un objet |
| Commutatif / aléatoire | Prestations équivalentes connues / dépendant d’un événement incertain | Vente / assurance, pari |
| Consensuel / solennel / réel | Simple accord / forme imposée / remise d’une chose | Vente / hypothèque / prêt d’argent entre particuliers |
| De gré à gré / d’adhésion | Négocié librement / conditions générales imposées par une partie | Contrat entre deux entreprises / abonnement téléphonique |
| Instantané / à exécution successive | Exécution en une fois / s’étale dans le temps | Achat d’un livre / bail, contrat de travail |
Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171). Le Code de la consommation protège en outre les consommateurs contre les clauses abusives et leur accorde un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats à distance ou hors établissement.
Que faire si le contrat n’est pas exécuté ?
L’article 1217 du Code civil offre au créancier cinq sanctions, cumulables lorsqu’elles sont compatibles :
- refuser d’exécuter ou suspendre sa propre obligation (exception d’inexécution) ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution (dommages-intérêts, voir responsabilité civile).
Le débiteur peut être exonéré en cas de force majeure : un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités. Depuis 2016, l'imprévision (article 1195) permet en outre de demander la renégociation d’un contrat dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse en raison d’un changement de circonstances imprévisible.
Questions fréquentes
Un contrat oral est-il valable ?
Oui, en principe : la plupart des contrats se forment par le seul accord des volontés. La difficulté est de le prouver ; au-delà de 1 500 euros, un écrit est en principe exigé comme preuve entre particuliers.
Un mineur peut-il signer un contrat ?
Un mineur non émancipé peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l’usage (achat de petits objets du quotidien). Les actes plus importants nécessitent l’intervention de ses représentants légaux.
Quelle est la différence entre nullité et résolution ?
La nullité sanctionne un contrat mal formé (vice du consentement, incapacité, contenu illicite). La résolution met fin à un contrat valablement formé, mais mal exécuté.
Peut-on rompre un contrat librement ?
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, avec un préavis raisonnable. Un contrat à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, sauf accord des parties ou inexécution grave.