Mariage, PACS, concubinage : quelles différences ?

En France, un couple peut se marier, conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivre en concubinage (union libre). Ces trois statuts, ouverts aux couples de sexe différent comme de même sexe, ont des conséquences très différentes sur le patrimoine, les impôts, la succession et la séparation. Cette fiche présente les règles générales du droit français ; pour une situation précise, un notaire ou un avocat peut conseiller utilement.

Tableau comparatif

Le mariage

Le mariage est célébré publiquement en mairie par le maire ou un adjoint, après publication des bans (voir commune et maire). Il est ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Les époux doivent avoir au moins 18 ans (voir majorité légale) depuis la loi du 4 avril 2006, qui a aligné l’âge des femmes, auparavant fixé à 15 ans, sur celui des hommes.

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres. Un contrat de mariage chez le notaire permet de choisir un autre régime (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle).

Le logement familial est protégé : un époux ne peut pas le vendre ou résilier le bail sans l’accord de l’autre, même s’il en est seul propriétaire. Le conjoint survivant hérite d’une part de la succession et bénéficie d’un droit au logement.

Le mariage ne peut être dissous que par le décès ou le divorce. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être conclu sans juge, par une convention contresignée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.

Le PACS

Créé par la loi du 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures. Il est enregistré par l’officier d’état civil de la mairie (depuis le 1er novembre 2017) ou par un notaire. Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

• Par défaut, chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert ; les partenaires peuvent opter pour l’indivision.
• Ils sont soumis à une imposition commune dès l’année de la conclusion du PACS.
• Le partenaire survivant n’est pas héritier : il faut un testament pour lui transmettre des biens, qui sont alors exonérés de droits de succession. Il bénéficie d’un droit temporaire d’un an sur le logement commun.
• Le PACS prend fin par décision conjointe ou unilatérale (signifiée par commissaire de justice), par le mariage ou le décès de l’un des partenaires.

Le concubinage

Le concubinage est une situation de fait : aucune démarche n’est nécessaire, et la loi n’impose aucune obligation entre concubins. Certaines administrations le prennent en compte (prestations sociales, assurance maladie, transfert du bail en cas de décès ou d’abandon du domicile), mais les concubins restent des étrangers l’un pour l’autre sur le plan patrimonial et successoral. Un bien acheté ensemble est en indivision, chacun à proportion de son apport. La rupture est libre ; une indemnisation n’est possible qu’en cas de faute dans les circonstances de la rupture.

Et les enfants ?

Les droits des enfants ne dépendent pas de la situation de leurs parents : depuis 2005, il n’existe plus de distinction entre enfants « légitimes » et « naturels ». L'autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents, dès lors que la filiation est établie à l’égard de chacun dans l’année de la naissance. La seule différence tient à l’établissement de la filiation paternelle : automatique pour le mari, elle suppose une reconnaissance pour le partenaire pacsé ou le concubin.

Au Québec, l’union de fait n’entraîne pas en principe les effets du mariage ; le Code civil du Québec prévoit l’union civile et, depuis 2025, un régime d’union parentale pour les conjoints de fait qui ont un enfant (voir Code civil du Québec).

Questions fréquentes

Quelle est la principale différence entre le PACS et le mariage ?

La succession : le conjoint marié est héritier de plein droit, alors que le partenaire de PACS n’hérite que par testament. Le mariage ouvre aussi la pension de réversion et ne peut être rompu que par un divorce.

Le PACS se fait-il à la mairie ?

Oui, depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie par l’officier d’état civil, ou par un notaire. Auparavant, ils l’étaient au tribunal d’instance.

Les concubins ont-ils des droits ?

Peu. Ils peuvent bénéficier de certains droits sociaux et du transfert du bail, mais n’ont ni obligation d’entraide, ni droit à hériter l’un de l’autre sans testament, et le legs est alors lourdement taxé.

Peut-on se pacser puis se marier ?

Oui. Le mariage met automatiquement fin au PACS qui liait les deux partenaires ou l’un d’eux.