Droit et institutions · Notions de droit
La hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes veut que chaque règle respecte celles de niveau supérieur. En France, la Constitution est au sommet, puis les traités, les lois et les règlements.
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La hiérarchie des normes organise les règles juridiques en niveaux : une norme inférieure doit être conforme, ou au moins compatible, avec les normes qui lui sont supérieures. Elle garantit la cohérence de l’ordre juridique et la soumission de l’administration et du législateur au droit, fondement de l'État de droit. Elle est souvent représentée par une pyramide, d’après les travaux du juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), auteur de la Théorie pure du droit (1934).
La pyramide des normes en France
| Niveau | Normes | Auteur |
|---|---|---|
| 1. Bloc de constitutionnalité | Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l’environnement, principes à valeur constitutionnelle | Pouvoir constituant |
| 2. Bloc de conventionnalité | Traités internationaux, droit de l’Union européenne (traités, règlements, directives) | États, institutions européennes |
| 3. Bloc de légalité | Lois organiques, puis lois ordinaires, ordonnances ratifiées | Parlement, peuple par référendum |
| 4. Principes généraux du droit | Dégagés par le juge administratif | Conseil d’État |
| 5. Règlements | Décrets (président, Premier ministre), arrêtés (ministres, préfets, maires) | Autorités administratives |
| 6. Actes administratifs individuels | Permis de construire, nomination, autorisation | Administration |
Les contrats et les décisions de justice, qui ne concernent que leurs parties, se situent en bas de la pyramide et doivent respecter toutes les normes supérieures. Pour le détail de chaque source, voir sources du droit.
Les contrôles qui garantissent la hiérarchie
| Contrôle | Norme contrôlée | Norme de référence | Juge |
|---|---|---|---|
| Contrôle de constitutionnalité | Loi | Constitution | Conseil constitutionnel (a priori ou par QPC) |
| Contrôle de conventionnalité | Loi | Traités, droit de l’UE | Tous les juges judiciaires et administratifs |
| Contrôle de légalité | Règlement, acte administratif | Loi, Constitution, traités, principes généraux | Juge administratif (Conseil d’État, tribunaux administratifs) |
| Contrôle de légalité des actes locaux | Actes des collectivités | Toutes normes supérieures | Tribunal administratif, saisi notamment par le préfet |
La place des traités par rapport aux lois
L’article 55 de la Constitution donne aux traités « une autorité supérieure à celle des lois ». Mais il a fallu du temps pour que les juges en tirent toutes les conséquences :
| Date | Décision | Apport |
|---|---|---|
| 15 janvier 1975 | Conseil constitutionnel, IVG | Il refuse de contrôler la conformité des lois aux traités |
| 24 mai 1975 | Cour de cassation, Société des cafés Jacques Vabre | Le juge judiciaire écarte une loi postérieure contraire à un traité |
| 20 octobre 1989 | Conseil d’État, Nicolo | Le juge administratif fait de même |
La Constitution reste au sommet
En droit interne, la Constitution prime sur les traités : un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après révision de celle-ci (article 54). Le Conseil d’État (arrêt Sarran, 1998) et la Cour de cassation (arrêt Fraisse, 2000) ont confirmé que la suprématie des traités ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. Plusieurs révisions ont ainsi été rendues nécessaires par des traités européens (Maastricht en 1992, Amsterdam en 1999, Lisbonne en 2008).
Le droit de l’Union européenne
Pour la Cour de justice de l’Union, le droit européen prime sur tout le droit national, y compris constitutionnel (arrêt Costa contre ENEL, 1964). Les juridictions françaises admettent cette primauté sous réserve des règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. La question des rapports entre droit européen et Constitution fait l’objet d’un dialogue permanent entre les juges.
Loi et règlement : un partage particulier
La Constitution de 1958 ne place pas simplement le règlement sous la loi : elle définit un domaine de la loi (article 34) et laisse tout le reste au règlement autonome (article 37). Le règlement autonome n’applique aucune loi, mais il reste soumis à la Constitution, aux traités et aux principes généraux du droit. Les règlements d’application, eux, doivent respecter la loi qu’ils mettent en œuvre. Voir loi et règlement.
Les lois organiques
Les lois organiques précisent l’organisation des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution (par exemple, l’organisation du Conseil constitutionnel ou les lois de finances). Elles sont adoptées selon une procédure renforcée et contrôlées obligatoirement par le Conseil constitutionnel. Elles se situent au-dessus des lois ordinaires, qui doivent les respecter.
Questions fréquentes
Quelle est la norme la plus élevée en France ?
La Constitution du 4 octobre 1958 et le bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Pourquoi parle-t-on de pyramide de Kelsen ?
Parce que Hans Kelsen a montré que chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure, jusqu’à la Constitution. La représentation en pyramide est une illustration pédagogique de cette théorie ; Kelsen parlait plutôt d’une structure par degrés.
Une loi peut-elle être contraire à un traité ?
Elle ne devrait pas l’être. Si c’est le cas, tout juge peut écarter son application dans le litige qui lui est soumis, sans l’annuler, en faisant prévaloir le traité.
Qui contrôle qu’un décret respecte la loi ?
Le juge administratif, et en premier lieu le Conseil d’État, compétent pour annuler les décrets illégaux.