Droit et institutions · Institutions françaises
Les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont des personnes publiques distinctes de l’État, administrées par des conseils élus : en France, surtout les communes, les départements et les régions.
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Les collectivités territoriales sont des structures administratives, distinctes de l’État, qui exercent sur un territoire donné des compétences propres. Elles disposent de la personnalité morale, d’un budget et d’une assemblée élue. Leur existence et leurs principes sont garantis par le titre XII de la Constitution (articles 72 à 75-1). Depuis 2003, l’article 1er précise que l’organisation de la République est décentralisée.
Les catégories de collectivités
| Collectivité | Nombre (environ) | Assemblée | Exécutif |
|---|---|---|---|
| Commune | près de 35 000 | Conseil municipal | Maire |
| Département | 101 départements (dont certains fusionnés dans une collectivité unique) | Conseil départemental | Président du conseil départemental |
| Région | 18 (13 en métropole, 5 en outre-mer) | Conseil régional | Président du conseil régional |
| Collectivités à statut particulier | Corse, Ville de Paris, Métropole de Lyon | Assemblée propre | Variable |
| Collectivités d’outre-mer (article 74) | Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna | Assemblée propre | Variable |
La Nouvelle-Calédonie relève d’un statut spécifique (titre XIII). La Guyane et la Martinique sont des collectivités territoriales uniques qui exercent les compétences d’un département et d’une région. Mayotte est un département qui exerce aussi les compétences régionales. La Collectivité européenne d’Alsace (2021) regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Voir outre-mer français.
Les principes constitutionnels
- La libre administration : les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.
- La subsidiarité : elles ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
- L’interdiction de tutelle : aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre ; une collectivité peut toutefois être désignée « chef de file » pour coordonner une action commune.
- L’autonomie financière : elles disposent de ressources propres (impôts locaux, tarifs) et de dotations de l’État ; tout transfert de compétence s’accompagne des ressources correspondantes.
- Le contrôle de l’État : le représentant de l’État, le préfet, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
- L’expérimentation : une collectivité peut, si la loi l’y autorise, déroger à titre expérimental à certaines règles.
Décentralisation et déconcentration
| Décentralisation | Déconcentration | |
|---|---|---|
| Principe | Transfert de compétences de l’État à des collectivités élues | Délégation de pouvoirs de l’État central à ses propres agents locaux |
| Qui décide | Élus locaux | Fonctionnaires de l’État (préfets, recteurs) |
| Exemple | Le département gère le RSA | Le préfet délivre les titres de séjour |
Les grandes étapes de la décentralisation
| Année | Réforme |
|---|---|
| 1871 et 1884 | Lois sur les conseils généraux et sur l’organisation municipale (élection du maire par le conseil) |
| 1982-1983 | Lois Defferre : suppression de la tutelle a priori, exécutif départemental et régional confié aux élus, région collectivité de plein exercice (1986) |
| 2003-2004 | « Acte II » : décentralisation inscrite dans la Constitution, nouveaux transferts (routes, personnels des collèges et lycées) |
| 2010 | Réforme des collectivités, création des métropoles |
| 2014 | Loi MAPTAM sur les métropoles |
| 2015 | Fusion des régions (22 en métropole ramenées à 13 au 1er janvier 2016) ; loi NOTRe supprimant la clause générale de compétence des départements et des régions |
| 2022 | Loi « 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) |
L’intercommunalité
Pour mutualiser leurs moyens, les communes se regroupent dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis 2013, toutes les communes en font partie, sauf exceptions. Il en existe plusieurs formes, par ordre d’intégration croissante : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales au sens constitutionnel, mais ils exercent des compétences importantes (développement économique, collecte des déchets, eau et assainissement, mobilités) et leurs conseillers sont élus en même temps que les conseillers municipaux.
Qui fait quoi ? Répartition simplifiée
| Domaine | Commune / intercommunalité | Département | Région |
|---|---|---|---|
| Enseignement | Écoles maternelles et élémentaires | Collèges | Lycées |
| Action sociale | Centre communal d’action sociale | RSA, aide sociale à l’enfance, personnes âgées et handicapées | — |
| Transports | Transports urbains, voirie communale | Routes départementales | Trains régionaux, transport interurbain et scolaire |
| Économie | Aides à l’immobilier d’entreprise | Limitée | Chef de file du développement économique |
| Urbanisme | Plan local d’urbanisme, permis de construire | — | Schéma régional d’aménagement |
L’État conserve les fonctions régaliennes : défense, justice, police nationale, diplomatie, monnaie, ainsi que l’essentiel de l’Éducation nationale (programmes, enseignants).
Questions fréquentes
Quelles sont les trois collectivités territoriales ?
Les trois niveaux de droit commun sont la commune, le département et la région. La Constitution reconnaît aussi les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Une intercommunalité est-elle une collectivité territoriale ?
Non. C’est un établissement public qui exerce des compétences déléguées par les communes. Seule la Métropole de Lyon, créée en 2015, est une collectivité territoriale de plein exercice.
Qu’est-ce que le « millefeuille territorial » ?
L’expression critique l’empilement des niveaux d’administration (commune, intercommunalité, département, région, État) et l’enchevêtrement de leurs compétences.
Comment sont financées les collectivités ?
Par des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires), des fractions d’impôts nationaux comme la TVA, des dotations de l’État, des tarifs de services et l’emprunt, réservé aux investissements.