Droit et institutions · Institutions françaises
Le Parlement français
Le Parlement français est composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Il vote la loi et le budget, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques.
Mis à jour le 5 min de lecture
Le Parlement est l’organe qui exerce le pouvoir législatif en France. Selon l’article 24 de la Constitution, il « vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat : c’est un Parlement bicaméral, dans lequel la chambre élue au suffrage direct dispose du dernier mot.
Deux chambres aux rôles différents
| Assemblée nationale | Sénat | |
|---|---|---|
| Membres | 577 députés | 348 sénateurs |
| Élection | Suffrage universel direct | Suffrage universel indirect (grands électeurs) |
| Mandat | 5 ans | 6 ans, renouvellement par moitié tous les 3 ans |
| Siège | Palais Bourbon | Palais du Luxembourg |
| Peut renverser le gouvernement | Oui | Non |
| Peut être dissous | Oui | Non |
| Dernier mot sur la loi | Oui, si le gouvernement le demande | Non (sauf exceptions) |
| Représente | La nation | Les collectivités territoriales (et les Français de l’étranger) |
Le bicamérisme permet une double lecture des textes et une représentation des territoires, mais il est inégalitaire : l’Assemblée l’emporte en cas de désaccord.
Première mission : voter la loi
Le domaine de la loi
L’article 34 énumère les matières où la loi fixe les règles (droits civiques, nationalité, crimes et délits, impôts, régime électoral…) ou les principes fondamentaux (enseignement, droit du travail, libre administration des collectivités…). Ce qui n’y figure pas relève du règlement (article 37). Voir loi et règlement.
Le parcours d’une loi
- Initiative : projet de loi (gouvernement) ou proposition de loi (parlementaire).
- Examen en commission dans la première chambre saisie, qui adopte un texte servant de base à la discussion.
- Discussion en séance publique : discussion générale, examen des articles et des amendements, vote.
- Navette : le texte est transmis à l’autre chambre, qui l’examine à son tour. Il circule jusqu’à adoption dans les mêmes termes.
- Commission mixte paritaire (CMP) : en cas de désaccord après deux lectures par chambre (une seule en procédure accélérée), sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
- Lecture définitive : si la CMP échoue, le gouvernement peut demander à l’Assemblée de statuer définitivement.
- Contrôle éventuel du Conseil constitutionnel, puis promulgation par le président dans les quinze jours et publication au Journal officiel.
Les lois financières
Le Parlement vote chaque année la loi de finances (budget de l’État) et la loi de financement de la sécurité sociale. La Constitution encadre leurs délais (70 jours pour la loi de finances, 50 jours pour la loi de financement de la sécurité sociale) : passé ce délai, le gouvernement peut les mettre en vigueur par ordonnance. L’article 40 interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui créent ou aggravent une charge publique.
Réviser la Constitution
Réunis en Congrès à Versailles, députés et sénateurs peuvent adopter une révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (article 89). Le président peut aussi y prononcer une déclaration (article 18).
Deuxième mission : contrôler le gouvernement
- Questions au gouvernement : chaque semaine, en séance publique, ainsi que des questions écrites.
- Commissions d’enquête : elles peuvent convoquer toute personne, sous peine de sanctions pénales, pour une durée maximale de six mois.
- Engagement de responsabilité : seule l’Assemblée peut renverser le gouvernement par une motion de censure ou le rejet d’une question de confiance (article 49).
- Information sur les interventions militaires : le gouvernement informe le Parlement dans les trois jours ; au-delà de quatre mois, la prolongation est autorisée par le Parlement (article 35).
- Avis sur certaines nominations : les commissions peuvent s’opposer à la nomination de certains dirigeants à la majorité des trois cinquièmes (article 13).
Troisième mission : évaluer les politiques publiques
Depuis 2008, une semaine de séance sur quatre est réservée au contrôle et à l’évaluation. Le Parlement est assisté de la Cour des comptes (article 47-2) et de ses propres organes (comité d’évaluation et de contrôle, missions d’information, offices communs).
L’organisation du travail parlementaire
Les sessions
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire unique qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin (article 28), dans la limite de 120 jours de séance. Des sessions extraordinaires peuvent être ouvertes par décret du président, souvent en juillet et en septembre.
L’ordre du jour
Depuis 2008, l’ordre du jour est partagé : deux semaines sur quatre pour les textes du gouvernement, une semaine pour le contrôle, une semaine pour l’ordre du jour fixé par chaque assemblée. Un jour par mois est réservé aux groupes d’opposition et minoritaires.
Commissions et groupes politiques
Chaque chambre compte huit commissions permanentes au maximum (lois, finances, affaires étrangères, défense, affaires sociales, affaires économiques, culture et éducation, développement durable ou aménagement du territoire). Les parlementaires se regroupent par affinités politiques en groupes ; il faut au moins quinze députés pour constituer un groupe à l’Assemblée et dix sénateurs au Sénat.
Le statut des parlementaires
Les parlementaires bénéficient d’une irresponsabilité pour les opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions et d’une inviolabilité : ils ne peuvent faire l’objet d’une arrestation ou d’une mesure restrictive de liberté en matière criminelle ou correctionnelle sans l’autorisation du bureau de leur assemblée, sauf flagrant délit ou condamnation définitive (article 26). Leur mandat est incompatible avec une fonction ministérielle et, depuis 2017, avec une fonction exécutive locale (maire, président de conseil départemental ou régional).
Questions fréquentes
Combien y a-t-il de parlementaires en France ?
925 : 577 députés et 348 sénateurs.
Qui peut proposer une loi ?
Le Premier ministre (projet de loi, après délibération en Conseil des ministres et avis du Conseil d’État) et chaque député ou sénateur (proposition de loi).
Que se passe-t-il si l’Assemblée et le Sénat ne sont pas d’accord ?
Le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire. Si elle échoue ou si son texte n’est pas adopté, il peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Le Parlement peut-il refuser le budget ?
Il peut rejeter le projet de loi de finances. Pour éviter la paralysie, la Constitution permet au gouvernement de le mettre en œuvre par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours, ou de faire voter une loi spéciale autorisant la perception des impôts.