Droit et institutions · Citoyenneté
La justice des mineurs
En France, un mineur auteur d’une infraction est jugé par des juridictions spécialisées, selon le Code de la justice pénale des mineurs (2021) : priorité à l’éducation, présomption de non-discernement avant 13 ans.
Mis à jour le 4 min de lecture
La justice pénale des mineurs repose sur une idée ancienne : un enfant ou un adolescent n’a pas la même maturité qu’un adulte et doit d’abord être éduqué. Ce principe, posé par l’ordonnance du 2 février 1945, a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2002. Il est aussi exigé par la Convention internationale des droits de l’enfant. Depuis le 30 septembre 2021, les règles figurent dans le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM).
Les grands principes
| Principe | Contenu |
|---|---|
| Primauté de l’éducatif | Les mesures éducatives sont prioritaires sur les peines |
| Atténuation de la responsabilité | Un mineur encourt au maximum la moitié de la peine prévue pour un majeur (« excuse de minorité ») |
| Juridictions spécialisées | Juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs |
| Discernement | Un mineur n’est pénalement responsable que s’il est capable de discernement |
L’excuse de minorité peut être écartée, à titre exceptionnel et par décision motivée, pour un mineur de plus de 16 ans, compte tenu des circonstances et de sa personnalité.
Les âges à connaître
| Âge | Règle |
|---|---|
| Moins de 13 ans | Présomption de non-discernement : pas de peine ; mesures éducatives possibles si le discernement est établi |
| 10 à 13 ans | Retenue possible pour les besoins d’une enquête, dans des cas limités et pour une courte durée |
| À partir de 13 ans | Peines possibles ; garde à vue possible ; détention provisoire très encadrée |
| 16 à 18 ans | Cour d’assises des mineurs pour les crimes ; excuse de minorité pouvant être écartée |
| 18 ans | Majorité pénale : application du droit commun (voir majorité légale) |
La procédure en deux temps
Le CJPM a introduit une procédure de mise à l’épreuve éducative :
- Audience sur la culpabilité, dans un délai de 10 jours à 3 mois après les poursuites : le juge décide si le mineur est coupable et statue sur l’indemnisation de la victime.
- Période de mise à l’épreuve éducative, de 6 à 9 mois, pendant laquelle le mineur est suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
- Audience sur la sanction, qui tient compte de l’évolution du mineur.
Pour les faits les plus simples ou les plus graves, une audience unique est possible.
Les réponses possibles
- Avertissement judiciaire.
- Mesure éducative judiciaire, adaptable : réparation envers la victime ou la société, interdiction de paraître dans certains lieux, placement, stage, accueil de jour.
- Peines à partir de 13 ans : amende, travail d’intérêt général (à partir de 16 ans), stage de citoyenneté, emprisonnement avec ou sans sursis. L’emprisonnement ferme reste exceptionnel et s’effectue dans des quartiers pour mineurs ou des établissements pénitentiaires pour mineurs.
Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (Code civil, article 1242) : ils doivent indemniser la victime.
Mineur victime ou en danger
La justice des mineurs protège aussi : le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger. Le numéro 119 (Allô enfance en danger) est gratuit et joignable 24 h sur 24.
Au Québec et au Canada
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2003), loi fédérale, s’applique aux jeunes de 12 à 17 ans. Elle privilégie la réadaptation, des mesures extrajudiciaires et des peines spécifiques ; aucun enfant de moins de 12 ans ne peut être poursuivi. La protection des enfants en danger relève au Québec de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).
Exercice corrigé
- Un enfant de 11 ans vole un vélo. Peut-il aller en prison ? Réponse : non, il est présumé non discernant ; si son discernement est établi, seules des mesures éducatives sont possibles, et ses parents devront réparer le dommage.
- Un adolescent de 15 ans commet un vol avec violence. Quelle peine maximale ? Réponse : la moitié de la peine encourue par un majeur, par l’excuse de minorité ; une mesure éducative est privilégiée.
- Une jeune de 17 ans est poursuivie pour un crime. Qui la juge ? Réponse : la cour d’assises des mineurs.
Questions fréquentes
Un mineur a-t-il un casier judiciaire ?
Oui, les condamnations et certaines mesures y sont inscrites, mais avec des règles d’effacement plus favorables et une diffusion limitée.
Les audiences sont-elles publiques ?
Non. Les audiences concernant des mineurs se tiennent en principe à huis clos (publicité restreinte), et l’identité du mineur ne peut pas être diffusée par la presse.
Quelle différence entre juge des enfants et tribunal pour enfants ?
Le juge des enfants statue seul en chambre du conseil pour les affaires les moins graves ; le tribunal pour enfants, qu’il préside avec deux assesseurs non professionnels, juge les délits plus graves et prononce les peines.