Droit et institutions · Droits et libertés
La Convention internationale des droits de l’enfant
Adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989, la Convention reconnaît à toute personne de moins de 18 ans des droits propres : protection, éducation, santé, expression.
Mis à jour le 4 min de lecture
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), appelée aussi Convention relative aux droits de l’enfant, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, elle compte 54 articles. Pour la première fois, un traité juridiquement contraignant considère l’enfant non plus seulement comme un être à protéger, mais comme une personne titulaire de droits. Le 20 novembre est devenu la Journée internationale des droits de l’enfant.
Une longue genèse
| Date | Texte |
|---|---|
| 1924 | Déclaration de Genève sur les droits de l’enfant, adoptée par la Société des Nations |
| 1948 | La Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à l’enfance un droit à une aide et à une assistance spéciales |
| 1959 | Déclaration des droits de l’enfant de l’ONU (dix principes, non contraignante) |
| 1979 | Année internationale de l’enfant ; la Pologne propose un projet de convention |
| 1989 | Adoption de la Convention, après dix ans de négociations |
Les quatre principes fondamentaux
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a dégagé quatre principes qui guident l’interprétation de tous les autres droits :
- La non-discrimination (article 2) : les droits s’appliquent à tous les enfants, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion, d’origine, de handicap ou de situation de leurs parents.
- L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3) : dans toutes les décisions qui le concernent, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
- Le droit à la vie, à la survie et au développement (article 6).
- Le respect de l’opinion de l’enfant (article 12) : l’enfant capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question qui le concerne, et d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative.
Les principaux droits reconnus
| Catégorie | Droits | Articles |
|---|---|---|
| Identité | Nom, nationalité, connaître ses parents dans la mesure du possible, préservation de son identité | 7 et 8 |
| Famille | Ne pas être séparé de ses parents contre son gré, sauf si son intérêt l’exige ; relations avec ses deux parents | 9 et 10 |
| Libertés | Expression, pensée, conscience et religion, association, vie privée | 13 à 16 |
| Protection | Contre toutes les formes de violence, de maltraitance, d’exploitation économique et sexuelle, de traite | 19, 32 à 36 |
| Santé et niveau de vie | Meilleur état de santé possible, sécurité sociale, niveau de vie suffisant | 24 à 27 |
| Éducation | Enseignement primaire obligatoire et gratuit, accès à l’enseignement secondaire | 28 et 29 |
| Loisirs et culture | Repos, jeu, activités culturelles et artistiques | 31 |
| Situations particulières | Enfants handicapés, réfugiés, issus de minorités ou autochtones, enfants privés de liberté | 22, 23, 30, 37, 40 |
| Conflits armés | Pas de recrutement des enfants de moins de 15 ans (relevé à 18 ans par un protocole) | 38 |
La Convention interdit aussi la peine de mort et la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour des infractions commises avant 18 ans (article 37).
Les protocoles facultatifs
Trois protocoles complètent la Convention :
- 2000 : implication d’enfants dans les conflits armés (âge minimal de 18 ans pour la participation directe aux hostilités) ;
- 2000 : vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants ;
- 2011 : procédure de communications, qui permet à un enfant ou à son représentant de saisir le Comité des droits de l’enfant après épuisement des recours internes.
Qui l’a ratifiée ?
La CIDE est le traité relatif aux droits humains le plus ratifié de l’histoire : 196 États en sont parties. Les États-Unis sont le seul État membre de l’ONU à l’avoir signée sans la ratifier.
- La France l’a ratifiée le 7 août 1990. La Cour de cassation et le Conseil d’État reconnaissent l’applicabilité directe de plusieurs de ses articles, dont l’article 3 sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Le Canada l’a ratifiée en 1991. Le Québec s’est déclaré lié par la Convention par un décret de son gouvernement.
Le contrôle de l’application
Le Comité des droits de l’enfant, composé de 18 experts indépendants et installé à Genève, examine les rapports périodiques que chaque État doit lui présenter tous les cinq ans et formule des recommandations. L'Unicef, fonds des Nations unies pour l’enfance, joue un rôle de promotion et d’appui.
En France, le Défenseur des droits, assisté d’un adjoint Défenseur des enfants, veille au respect des droits de l’enfant et peut être saisi directement par un enfant. Plusieurs réformes se sont inscrites dans l’esprit de la Convention, comme l’audition de l’enfant capable de discernement dans les procédures qui le concernent ou la loi du 10 juillet 2019, qui précise que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. La majorité légale et les âges intermédiaires (13, 15, 16 ans) sont détaillés dans une fiche à part.
Questions fréquentes
Quand la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été adoptée ?
Le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est entrée en vigueur le 2 septembre 1990.
Quels sont les droits de l’enfant ?
Notamment le droit à une identité, à vivre avec sa famille, à la santé, à l’éducation, aux loisirs, à la protection contre la violence et l’exploitation, et le droit d’exprimer son opinion sur les questions qui le concernent.
Quel pays n’a pas ratifié la Convention ?
Les États-Unis, qui l’ont signée en 1995 sans la ratifier. Tous les autres États membres de l’ONU sont parties à la Convention.
Jusqu’à quel âge est-on un enfant selon la Convention ?
Jusqu’à 18 ans, sauf si la loi nationale fixe la majorité plus tôt.