Droit et institutions · Citoyenneté
L’instruction obligatoire
En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, depuis 2019, et une obligation de formation s’applique jusqu’à 18 ans. C’est l’instruction qui est obligatoire, pas forcément l’école.
Mis à jour le 3 min de lecture
Le droit à l’instruction est un droit fondamental : le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction », et la Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît le droit de l’enfant à l’éducation. Pour le rendre effectif, la loi impose une obligation d’instruction, qui pèse sur les parents.
L’âge de l’obligation : une histoire en cinq étapes
| Date | Loi | Âges concernés |
|---|---|---|
| 1882 | Loi Jules Ferry du 28 mars (voir lois Jules Ferry) | 6 à 13 ans, garçons et filles |
| 1936 | Loi Jean Zay | Jusqu’à 14 ans |
| 1959 | Réforme Berthoin | Jusqu’à 16 ans, pour les enfants nés à partir de 1953 |
| 2019 | Loi pour une école de la confiance | À partir de 3 ans, dès la rentrée 2019 |
| 2020 | Même loi | Obligation de formation de 16 à 18 ans |
L’école publique est gratuite depuis la loi de 1881 et laïque depuis 1882 et 1886 (voir laïcité à l’école).
Instruction obligatoire n’est pas école obligatoire
Les parents peuvent choisir :
| Mode | Conditions |
|---|---|
| École publique | Gratuite, laïque ; inscription à la mairie puis à l’école ou à l’établissement de secteur |
| École privée sous contrat | Programmes nationaux, enseignants rémunérés par l’État, contribution des familles |
| École privée hors contrat | Liberté pédagogique, contrôles de l’État sur le respect du droit à l’instruction |
| Instruction en famille | Depuis la rentrée 2022, sur autorisation annuelle, et non plus sur simple déclaration |
L’instruction en famille n’est autorisée que pour quatre motifs : l’état de santé ou le handicap de l’enfant, la pratique intensive d’activités sportives ou artistiques, l’itinérance de la famille ou l’éloignement d’un établissement, ou l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Un contrôle pédagogique est organisé chaque année.
L’obligation de formation de 16 à 18 ans
Depuis la rentrée 2020, tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation : scolarité, apprentissage, formation professionnelle, service civique, ou emploi accompagné. Les missions locales repèrent et accompagnent les jeunes « décrocheurs » ; il s’agit d’un dispositif d’accompagnement plutôt que de sanction des familles.
L’assiduité et l’absentéisme
L’obligation d’instruction implique l'assiduité : un élève inscrit doit suivre tous les cours prévus. Les absences doivent être justifiées par les parents. À partir de quatre demi-journées d’absence non justifiées dans le mois, le directeur ou le chef d’établissement saisit les services académiques, qui peuvent convoquer la famille et lui rappeler ses obligations.
Les parents qui ne déclarent pas un enfant à l’école ou en instruction en famille, malgré une mise en demeure, s’exposent à des sanctions pénales. Le fait de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre l’éducation de l’enfant est un délit (Code pénal, article 227-17).
Au Québec
Au Québec, la fréquentation scolaire est obligatoire de 6 ans jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint 16 ans, ou jusqu’à l’obtention d’un diplôme (Loi sur l’instruction publique). La maternelle 5 ans est très largement fréquentée, et la maternelle 4 ans s’est développée, mais elles ne relèvent pas de l’obligation scolaire. L’enseignement à la maison est permis, encadré par un règlement de 2019 qui impose notamment un projet d’apprentissage et un suivi par le ministère.
Dans le monde
L’objectif de développement durable n° 4 de l’ONU vise une éducation de qualité pour tous d’ici 2030. Selon l’UNESCO, plus de 250 millions d’enfants et de jeunes ne sont pas scolarisés dans le monde, notamment en raison de la pauvreté, des conflits et, pour les filles, de discriminations.
Questions fréquentes
La maternelle est-elle obligatoire ?
Oui, depuis la rentrée 2019, l’instruction étant obligatoire dès 3 ans. Un aménagement du temps de présence l’après-midi est possible en petite section, à la demande des familles.
Peut-on arrêter l’école à 16 ans ?
On peut quitter le système scolaire à 16 ans, mais l’obligation de formation impose jusqu’à 18 ans d’être en apprentissage, en formation, en service civique ou en emploi.
Les enfants étrangers ont-ils droit à l’école ?
Oui. L’obligation et le droit à l’instruction s’appliquent à tous les enfants résidant en France, quelle que soit leur nationalité ou la situation administrative de leurs parents.