Droit et institutions · Citoyenneté
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante, inscrite dans la Constitution, qui aide gratuitement toute personne dont les droits ne sont pas respectés par une administration ou victime de discrimination.
Mis à jour le 3 min de lecture
Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 71-1 de la Constitution) et installé en 2011, le Défenseur des droits a regroupé quatre institutions qui existaient auparavant : le Médiateur de la République (1973), le Défenseur des enfants (2000), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE, 2004) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000). Il s’inspire des ombudsmans des pays nordiques.
Statut
| Élément | Règle |
|---|---|
| Nature | Autorité administrative indépendante de rang constitutionnel |
| Nomination | Par le président de la République, après avis des commissions parlementaires, qui peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes |
| Mandat | 6 ans, non renouvelable |
| Indépendance | Il ne reçoit d’instruction de personne ; ses fonctions sont incompatibles avec un mandat électif |
| Adjoints | Dont un Défenseur des enfants |
| Réseau | Plusieurs centaines de délégués territoriaux bénévoles, qui tiennent des permanences dans toute la France |
Les cinq missions
| Mission | Exemples de situations |
|---|---|
| Défendre les droits des usagers des services publics | Refus injustifié d’une prestation sociale, litige avec une caisse de retraite, problème de carte grise ou de titre de séjour |
| Défendre et promouvoir les droits de l’enfant | Enfant privé de cantine, de scolarisation, mineur isolé, respect de la Convention internationale des droits de l’enfant |
| Lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité | Refus de location, d’embauche, harcèlement discriminatoire |
| Veiller à la déontologie des forces de sécurité | Comportement d’un policier, d’un gendarme, d’un agent de sécurité privée (voir police et gendarmerie) |
| Orienter et protéger les lanceurs d’alerte | Personne signalant une violation grave de la loi ou une menace pour l’intérêt général (mission confiée en 2016) |
Ses pouvoirs
- Enquêter : demander des explications et des documents, procéder à des vérifications sur place.
- Proposer une médiation ou un règlement amiable.
- Formuler des recommandations, rendues publiques si elles ne sont pas suivies.
- Présenter des observations devant les tribunaux, à la demande des parties ou de sa propre initiative.
- Proposer des réformes des lois et des pratiques ; il publie un rapport annuel.
Il ne peut ni annuler une décision administrative ni condamner : ce sont les juges qui le font. Il ne peut pas non plus intervenir dans une procédure judiciaire en cours pour remettre en cause une décision de justice.
Comment le saisir ?
La saisine est gratuite et ouverte à toute personne, quelle que soit sa nationalité ; un enfant peut le saisir seul.
- En ligne, par le formulaire du site officiel.
- Par téléphone, au 39 28.
- Auprès d’un délégué territorial, lors d’une permanence (mairie, préfecture, maison France Services).
- Par courrier gratuit, sans affranchissement, à l’adresse « Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07 ».
Pour un litige avec une administration, il est conseillé d’avoir d’abord fait une démarche auprès de celle-ci.
Les équivalents ailleurs
- Au Québec, le Protecteur du citoyen traite les plaintes contre l’administration ; la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse traite les discriminations et la protection des enfants.
- Au niveau de l'Union européenne, le Médiateur européen examine les plaintes contre les institutions de l’UE (voir citoyenneté européenne).
Exercice corrigé
Le Défenseur des droits est-il compétent ?
- Une caisse d’allocations familiales ne répond pas depuis six mois à une demande.
- Deux voisins se disputent au sujet d’une haie.
- Un élève handicapé n’obtient pas l’accompagnant prévu par la décision de la MDPH.
- Une personne veut faire annuler un jugement qui l’a condamnée.
Corrigé : 1 oui (service public) ; 2 non, litige privé (conciliateur de justice) ; 3 oui (droits de l’enfant, discrimination liée au handicap) ; 4 non, il faut faire appel devant la justice.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour saisir le Défenseur des droits ?
Non. La démarche est gratuite et ne nécessite aucun avocat.
Le Défenseur des droits peut-il obliger une administration à agir ?
Il ne peut pas l’y contraindre, mais ses recommandations ont un poids important et il peut les rendre publiques, ou présenter ses observations devant un juge.
Quelle différence avec la CNIL ?
La CNIL est une autre autorité indépendante, spécialisée dans la protection des données personnelles (voir RGPD).