Droit et institutions · Canada et Québec
La Charte des droits et libertés de la personne (Québec)
La Charte des droits et libertés de la personne est une loi québécoise adoptée en 1975. Quasi constitutionnelle, elle protège les libertés fondamentales et interdit la discrimination, y compris entre particuliers.
Mis à jour le 4 min de lecture
La Charte des droits et libertés de la personne, souvent appelée Charte québécoise, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 27 juin 1975 et est entrée en vigueur le 28 juin 1976. Elle est antérieure de sept ans à la Charte canadienne. Son préambule affirme que « tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ». Elle fait partie des lois fondamentales des institutions du Québec.
Une loi quasi constitutionnelle
La Charte québécoise est une loi ordinaire par sa forme, mais elle a une valeur quasi constitutionnelle : selon son article 52, aucune disposition d’une loi, même postérieure, ne peut déroger aux articles 1 à 38 sauf si cette loi énonce expressément qu’elle s’applique malgré la Charte. Les tribunaux peuvent donc écarter une loi québécoise contraire. Elle ne s’applique pas aux domaines fédéraux.
Une portée plus large que la Charte canadienne
La grande particularité de la Charte québécoise est qu’elle s’applique aussi aux rapports privés : entre employeur et salarié, propriétaire et locataire, commerçant et client. Elle lie aussi l’État québécois.
Le contenu de la Charte
| Chapitre | Articles | Exemples |
|---|---|---|
| Libertés et droits fondamentaux | 1 à 9.1 | Droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité ; libertés de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion, d’association ; droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation ; respect de la vie privée ; secret professionnel |
| Droit à l’égalité | 10 à 20.1 | Interdiction de la discrimination dans l’emploi, le logement, les services ; interdiction du harcèlement discriminatoire |
| Droits politiques | 21 et 22 | Droit de pétition à l’Assemblée nationale, droit de vote et d’éligibilité |
| Droits judiciaires | 23 à 38 | Audition publique et impartiale, présomption d’innocence, droit à l’avocat, droit à un interprète |
| Droits économiques et sociaux | 39 à 48 | Protection de l’enfant, droit à l’instruction publique gratuite, droit à l’information, aide financière en cas de besoin, conditions de travail justes et raisonnables, protection des personnes âgées contre l’exploitation |
L’article 9.1 prévoit que les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de la laïcité de l’État, de la place prépondérante du français, de l’ordre public et du bien-être général. Les mentions de la laïcité et du français y ont été ajoutées en 2019 et en 2022.
L’interdiction de la discrimination
L’article 10 interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’un des motifs suivants :
- la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ;
- le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle ;
- l’état civil, l’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi) ;
- la religion, les convictions politiques, la langue ;
- la condition sociale ;
- le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
La Charte interdit aussi les annonces discriminatoires, le refus de conclure un acte juridique pour un motif discriminatoire et l’exigence de renseignements sur ces motifs lors d’une embauche, sauf exceptions. Elle fonde l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (article 19). Voir aussi égalité femmes-hommes en droit.
Les recours
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Toute personne qui s’estime victime de discrimination ou d’exploitation peut porter plainte gratuitement auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Celle-ci enquête, favorise la médiation et peut saisir le tribunal au nom de la victime. Elle assure aussi la protection des droits de l’enfant en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Le Tribunal des droits de la personne
Créé en 1990, ce tribunal spécialisé entend les affaires de discrimination, de harcèlement et d’exploitation que lui soumet la Commission (ou la victime, dans certains cas). Il peut ordonner la cessation de l’atteinte et accorder des dommages-intérêts, y compris punitifs en cas d’atteinte illicite et intentionnelle (article 49).
Les tribunaux ordinaires peuvent aussi appliquer la Charte dans tout litige.
Charte québécoise et Charte canadienne
| Charte québécoise | Charte canadienne | |
|---|---|---|
| Adoption | 1975, loi de l’Assemblée nationale | 1982, partie de la Constitution |
| Valeur | Quasi constitutionnelle | Constitutionnelle |
| Champ | Gouvernement du Québec et rapports privés au Québec | Gouvernements fédéral et provinciaux |
| Droits économiques et sociaux | Oui (articles 39 à 48), sans primauté sur les lois | Non |
| Dérogation | Mention expresse dans la loi (article 52) | Article 33, renouvelable tous les cinq ans |
| Organisme de recours | Commission et Tribunal des droits de la personne | Tribunaux de droit commun |
Questions fréquentes
La Charte québécoise s’applique-t-elle aux entreprises privées ?
Oui. Contrairement à la Charte canadienne, elle s’applique aux relations entre personnes privées, par exemple à un employeur, un propriétaire ou un commerce.
Comment porter plainte pour discrimination au Québec ?
En déposant une plainte, gratuite, auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le plus tôt possible après les faits, car les délais de prescription du droit civil s’appliquent.
La Charte québécoise est-elle au-dessus des lois ?
Ses articles 1 à 38 l’emportent sur les autres lois québécoises, sauf si une loi précise expressément qu’elle s’applique malgré la Charte.
Quelle est la différence entre la Charte québécoise et la Charte de la langue française ?
La première protège les droits et libertés de la personne ; la seconde, adoptée en 1977, définit le statut du français comme langue officielle et commune du Québec. Voir Charte de la langue française.