La Charte de la langue française (loi 101)

La Charte de la langue française, surnommée loi 101, est la loi fondamentale de la politique linguistique du Québec. Elle a été adoptée le 26 août 1977, sous le premier gouvernement du Parti québécois, à l’initiative du ministre Camille Laurin. Son article 1er est bref : « Le français est la langue officielle du Québec. » Elle a été modifiée de nombreuses fois, et profondément renforcée en 2022 par la loi 96. Le contexte historique est présenté dans la fiche histoire du Québec.

Pourquoi une loi sur la langue ?

Dans les années 1960 et 1970, les francophones, majoritaires au Québec, occupaient une position économique inférieure, l’anglais dominait le monde des affaires à Montréal et la plupart des immigrants choisissaient l’école anglaise. La baisse de la natalité faisait craindre un recul du français. Après la loi 63 (1969) et la loi 22 (1974), qui faisait déjà du français la langue officielle, la loi 101 a voulu faire du français la langue commune de tous les Québécois.

Ce que prévoit la Charte

La langue de l’État et de la justice

Les lois sont adoptées en français et en anglais, comme l’exige la Constitution canadienne (article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867), mais l’administration québécoise communique en principe en français. Depuis 2022, l’État doit utiliser le français de façon exemplaire, avec des exceptions (santé, sécurité, personnes ayant reçu un enseignement en anglais, nouveaux arrivants pendant six mois, peuples autochtones).

La langue du travail

Les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français. L’employeur rédige en français les communications, offres d’emploi, contrats et conventions collectives ; il ne peut exiger la connaissance d’une autre langue que si la nature du poste le requiert. Les entreprises de 25 employés ou plus (seuil abaissé de 50 à 25 en 2022, avec application progressive) doivent obtenir un certificat de francisation auprès de l’Office.

Le commerce et l’affichage

Les produits, catalogues, modes d’emploi, factures et sites Web commerciaux doivent être disponibles en français. L'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français ; une autre langue est permise à condition que le français y figure de façon nettement prédominante. À l’origine, la loi imposait l’affichage unilingue français ; cette règle a été jugée contraire à la liberté d’expression par la Cour suprême en 1988 (arrêt Ford), puis assouplie en 1993.

L’enseignement

C’est le volet le plus connu. L’enseignement primaire et secondaire public se donne en français. Peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande des parents, les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu la majeure partie de son enseignement primaire en anglais au Canada, ainsi que leurs frères et sœurs, sous certaines conditions. Les enfants d’immigrants fréquentent donc l’école française. Ces règles sont encadrées par l’article 23 de la Charte canadienne.

Depuis 2022, le nombre de places dans les cégeps anglophones est plafonné et une connaissance suffisante du français est exigée pour l’obtention du diplôme d’études collégiales.

La loi 96 de 2022

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, dite loi 96, sanctionnée le 1er juin 2022, a modifié en profondeur la Charte :

• le français est désormais défini comme la seule langue officielle et la langue commune de la nation québécoise ;
• création d’un ministère de la Langue française et d’un commissaire à la langue française ;
• création de Francisation Québec, guichet unique pour l’apprentissage du français par les adultes ;
• obligations accrues pour les entreprises, les ordres professionnels et l’administration ;
• droit de toute personne de recevoir des services en français et possibilité de recours en justice.

La loi recourt à la disposition de dérogation de la Charte canadienne (article 33) et de la Charte québécoise. Plusieurs de ses dispositions sont contestées devant les tribunaux.

L’Office québécois de la langue française

L'OQLF, créé en 1961, veille à l’application de la Charte : il traite les plaintes, accompagne la francisation des entreprises et peut transmettre des dossiers aux poursuites pénales. Il est aussi connu pour ses travaux terminologiques, publiés dans le Grand dictionnaire terminologique, à l’origine de mots comme courriel ou clavardage. Pour la situation du français au Québec, voir la fiche Québec.

Bilan et débats

La loi 101 est largement créditée d’avoir francisé l’immigration et le monde du travail : la proportion d’enfants d’immigrants scolarisés en français s’est inversée en une génération. Elle reste néanmoins discutée : ses partisans jugent nécessaire de protéger une langue minoritaire en Amérique du Nord, ses critiques, notamment dans la communauté anglophone, dénoncent des atteintes aux droits individuels et des contraintes pour les entreprises.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la loi 101 ?

C’est le surnom de la Charte de la langue française, adoptée en 1977, qui fait du français la langue officielle du Québec et encadre son usage dans l’administration, le travail, le commerce et l’école.

La loi 101 interdit-elle l’anglais ?

Non. Elle impose la présence du français, souvent de manière prédominante, sans interdire l’usage d’autres langues dans la vie privée ou, sous conditions, dans l’affichage et les services.

Qui peut aller à l’école anglaise au Québec ?

Principalement les enfants dont un parent, citoyen canadien, a fait la majeure partie de son primaire en anglais au Canada, ainsi que leurs frères et sœurs. Les écoles privées non subventionnées obéissent à des règles particulières.

Qu’a changé la loi 96 ?

Elle a renforcé la Charte en 2022 : français seule langue officielle et langue commune, obligations étendues aux entreprises de 25 employés et plus, plafonnement des places dans les cégeps anglophones et création de Francisation Québec.