La loi Veil

La loi Veil (loi n° 75-17 du 17 janvier 1975) autorise en France, sous conditions, l'interruption volontaire de grossesse (IVG), jusque-là un délit passible de prison. Elle porte le nom de Simone Veil, ministre de la Santé du gouvernement de Jacques Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, qui la défend à l’Assemblée nationale en novembre 1974. Votée d’abord pour cinq ans, à titre expérimental, elle est rendue définitive en 1979. Elle est l’une des grandes étapes de l’histoire des droits des femmes en France (voir égalité femmes-hommes en droit).

Avant 1975 : un avortement réprimé

Faute de loi, des centaines de milliers d’avortements clandestins ont lieu chaque année, selon les estimations de l’époque, dans des conditions souvent dangereuses ; certaines femmes en meurent, d’autres partent avorter à l’étranger (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suisse).

La mobilisation

• Le 5 avril 1971, Le Nouvel Observateur publie le manifeste des 343 femmes, dont des personnalités comme Simone de Beauvoir, Catherine Deneuve ou Gisèle Halimi, qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.
• En 1972, au procès de Bobigny, l’avocate Gisèle Halimi défend une jeune fille de 16 ans, Marie-Claire Chevalier, poursuivie pour avoir avorté après un viol, ainsi que sa mère. Le procès devient un réquisitoire contre la loi de 1920 ; la jeune fille est relaxée.
• En 1973, le manifeste de 331 médecins déclarant avoir pratiqué des avortements montre que la loi n’est plus appliquée.

Le débat parlementaire

Élu en 1974, le président Valéry Giscard d’Estaing souhaite réformer la société (majorité à 18 ans, divorce par consentement mutuel en 1975). Simone Veil, magistrate et ancienne déportée à Auschwitz, présente le projet devant une Assemblée composée de 481 députés hommes et 9 femmes.

Le 26 novembre 1974, elle ouvre le débat par un discours resté célèbre, où elle affirme notamment qu'« aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement ». Pendant trois jours, les débats sont d’une grande violence ; Simone Veil reçoit des insultes, y compris antisémites. Le texte est adopté le 29 novembre 1974 par 284 voix contre 189, grâce aux voix de la gauche et d’une partie seulement de la majorité de droite et du centre. Le Sénat l’adopte en décembre.

Ce que prévoit la loi de 1975

• l’IVG est autorisée jusqu’à la dixième semaine de grossesse, pour une femme « en situation de détresse » ;
• elle est pratiquée par un médecin, dans un établissement hospitalier ;
• la femme doit avoir deux consultations et respecter un délai de réflexion d’une semaine ;
• les médecins disposent d’une clause de conscience ;
• pour les mineures, l’autorisation d’un parent est requise ;
• la loi est adoptée pour cinq ans.

Les évolutions

Simone Veil devient en 1979 la première présidente du Parlement européen élu au suffrage universel. Elle entre à l’Académie française en 2010 et au Panthéon en 2018, aux côtés de son mari Antoine Veil.

Questions fréquentes

Quand la loi Veil a-t-elle été votée ?

Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 1974, puis par le Sénat en décembre, et promulguée le 17 janvier 1975.

Pourquoi la loi Veil était-elle provisoire ?

Pour obtenir une majorité, le gouvernement l’a présentée comme une loi expérimentale de cinq ans. Elle a été reconduite définitivement en 1979.

Qui était Simone Veil ?

Une magistrate née en 1927, déportée à Auschwitz en 1944 à 16 ans, ministre de la Santé de 1974 à 1979, puis présidente du Parlement européen. Elle est morte en 2017 et repose au Panthéon.