L’abolition de la peine de mort en France

En France, la peine de mort est abolie par la loi du 9 octobre 1981, adoptée à l’initiative du garde des Sceaux Robert Badinter, conformément à un engagement de campagne de François Mitterrand. L’Assemblée nationale l’a votée le 18 septembre 1981 par 363 voix contre 117, le Sénat le 30 septembre par 160 voix contre 126. La dernière exécution, par guillotine, a eu lieu le 10 septembre 1977 à Marseille. Depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, l’article 66-1 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Chronologie

La guillotine, une machine révolutionnaire

Sous l’Ancien Régime, les modes d’exécution varient selon le rang et le crime : décapitation à l’épée pour les nobles, pendaison, roue, bûcher, écartèlement. En 1789, le député et médecin Joseph-Ignace Guillotin propose un supplice identique pour tous, qui supprime les souffrances inutiles. En 1791, l’Assemblée débat déjà de l’abolition, défendue notamment par Lepeletier de Saint-Fargeau et Robespierre, mais maintient la peine capitale. La machine conçue par le chirurgien Antoine Louis est utilisée pour la première fois le 25 avril 1792. Elle prend le nom de guillotine, au grand regret de Guillotin. Sous la Terreur, elle devient le symbole de la répression politique.

Le combat abolitionniste

Au XIXe siècle, les écrivains et les juristes s’engagent. Victor Hugo consacre à la question Le Dernier Jour d’un condamné (1829), Claude Gueux (1834) et de nombreux discours (voir Victor Hugo). La révolution de 1848 abolit la peine de mort en matière politique. En 1906, la commission du budget supprime les crédits du bourreau, et le président Armand Fallières gracie systématiquement les condamnés ; mais le meurtre d’une fillette, l’affaire Soleilland, retourne l’opinion, et la Chambre rejette l’abolition en 1908.

Après 1945, les exécutions deviennent rares. Les présidents de la Ve République exercent largement leur droit de grâce. Les exécutions de Buffet et Bontems en 1972, Bontems ayant été défendu par Robert Badinter alors qu’il n’avait pas tué, marquent profondément l’avocat, qui fait de l’abolition le combat de sa vie. En 1977, sa plaidoirie évite la mort à Patrick Henry, meurtrier d’un enfant, dans une affaire qui avait soulevé l’indignation nationale.

Les dernières exécutions

Trois condamnés sont exécutés sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing : Christian Ranucci (28 juillet 1976), dont la culpabilité reste discutée, Jérôme Carrein (23 juin 1977) et Hamida Djandoubi (10 septembre 1977, prison des Baumettes à Marseille), dernier condamné exécuté en France et, de fait, dernier guillotiné d’Europe occidentale. Des condamnations à mort sont encore prononcées jusqu’en 1981, sans être exécutées.

La loi de 1981

Élu le 10 mai 1981, François Mitterrand avait annoncé pendant sa campagne qu’il était contre la peine de mort, alors que les sondages montraient une majorité de Français favorables à son maintien. Robert Badinter, nommé garde des Sceaux, présente le projet de loi à l’Assemblée le 17 septembre 1981. Son discours, resté célèbre, annonce qu’il y aura demain, grâce aux députés, la fin des exécutions « furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises ». La loi est votée par la majorité de gauche et par une partie de l’opposition, dont Jacques Chirac et Philippe Séguin.

Le texte se limite à un principe : « La peine de mort est abolie. » La peine la plus élevée devient la réclusion criminelle à perpétuité, à laquelle s’ajoutera en 1994 la perpétuité dite « réelle », assortie d’une période de sûreté pouvant être illimitée.

Une abolition irréversible

La France a ratifié les textes internationaux qui interdisent le rétablissement de la peine de mort :

• protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme (1986), qui abolit la peine de mort en temps de paix ;
• protocole n° 13 (2007), qui l’abolit en toutes circonstances ;
• deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2007).

L’inscription dans la Constitution en 2007 rend tout retour en arrière juridiquement très difficile, puisqu’il faudrait réviser la Constitution et dénoncer ces engagements internationaux. L’abolition est aussi une condition d’adhésion à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe.

Dans le monde

Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le Canada l’a abolie pour les crimes de droit commun en 1976, et entièrement en 1998 ; la dernière exécution y date de 1962. En revanche, plusieurs pays très peuplés continuent de l’appliquer, dont la Chine, l’Iran, l’Arabie saoudite et une partie des États-Unis.

Questions fréquentes

Quand la peine de mort a-t-elle été abolie en France ?

Par la loi du 9 octobre 1981, votée par l’Assemblée nationale le 18 septembre et par le Sénat le 30 septembre 1981. L’abolition figure dans la Constitution depuis le 23 février 2007.

Qui a été le dernier guillotiné en France ?

Hamida Djandoubi, exécuté le 10 septembre 1977 à la prison des Baumettes, à Marseille, pour le meurtre de son ancienne compagne. La dernière femme exécutée en France l’a été en 1949.

La France peut-elle rétablir la peine de mort ?

En pratique, non : il faudrait réviser la Constitution et dénoncer plusieurs traités internationaux, ce qui ferait sortir la France du Conseil de l’Europe et la mettrait en contradiction avec les règles de l’Union européenne.

Qui était Robert Badinter ?

Un avocat et homme politique (1928-2024), garde des Sceaux de 1981 à 1986, puis président du Conseil constitutionnel et sénateur. Artisan de l’abolition, il est entré au Panthéon le 9 octobre 2025.